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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9fc32cdc6046d4778d1ad
10 juillet 2025
alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement
69ca01a1cdc6046d477931f6
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l'ancienneté des dettes.
69ca021ccdc6046d477939fb
69b9c6afcdc6046d470497b1
7 octobre 2025
cr
613726a4cd580146774274db
28 juin 2006
divergente des salariés et de l'employeur sur la réalité du caractère économique du licenciement : pour les salariés, il s'agit d'une vengeance (entretien avec Richard Y... et avec Dominique Z...) ou d'un règlement
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3154065-3507127
8 juin 2010
Géorgie (requête n o 18183/05)   L’INACTIVITÉ DES AUTORITÉS A ENQUÊTEr sur une agression   a été a l’origine   d’un règlement DE COMPTEs ENTRE PARTICULIERS   A l’unanimité   :
comm
6079d3719ba5988459c59455
13 mai 1980
régler l'ensemble des opérations à intervenir entre elles par la voie d'inscriptions, à un compte unique, des créances et des dettes résultant de ces opérations, que les juges du fond n'ayant aucunement
2ème chambre
DTA_2200189_20240216
16 février 2024
L'article 3.3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que : " Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il indiqué à l'article
6137218acd580146773f49ef
17 décembre 1991
l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 1478 du Code général des Impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que selon la clause litigieuse la société Colombes distribution s'était engagée à régler
10ème Chambre
DTA_2105917_20250115
15 janvier 2025
direction générale de la sécurité intérieure aux nouveaux arrivants remettant en cause le principe d'égalité de traitement ; - elles semblent recouvrir le caractère d'une sanction disciplinaire ou d'un règlement
61372112cd580146773f0bd7
7 novembre 1989
X... conserverait son salaire durant un an à compter de la même date ; que le 2 février 1982, les parties ont signé un autre accord selon lequel le montant du compte-courant serait réglé au plus tard le
PCP JCP fond
69dd386acdc6046d471f0791
7 avril 2026
de payement à Monsieur [U] [G] à savoir plusieurs mensualités de 200,00 Euros et une dernière et 24 ième mensualité correspondant au solde de la dette restant due DIT que la première mensualité sera réglée
61372661cd580146774251fb
24 octobre 2000
de la société accréditée n'est pas contraire aux prévisions des actes souscrits par l'Union de coopératives Bressor, leur inscription en compte étant la conséquence nécessaire de leur utilisation par
civ1
60794cf49ba5988459c47a5f
26 novembre 2002
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par délibération du 13 octobre 1999, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a inséré, dans son règlement
1ère chambre
DTA_2104989_20231211
11 décembre 2023
-1 situé au chapitre II " Services gérés en application de conventions " : " Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements
Chambre 3
DTA_2202666_20260224
24 février 2026
A... a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2022.
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2416550_20250716
16 juillet 2025
A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.
Pôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
28 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
Cour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433f
3 décembre 2018
Y... a quitté le magasin, en lançant qu'il allait lui régler son compte à la sortie. Il est parti dans son véhicule et a bloqué la sortie du parking. J'ai donc retenu M.
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6ed
12 octobre 2023
des intérêts contractuels au taux appliqué de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage en vigueur à la date d'exigibilité du règlement
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