Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives En vertu des dispositions de l'article 7 c) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire répond « des dégradations et pertes qui surviennent

, . les sommes sollicitées au titres des réparations locatives ne sont pas, non plus fondés, eu égard à l'ancienneté du bail, du logement et des réparations devant demeuré à la charge du bailleur, ainsi

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [L] à payer à M. et Mme [O] la somme de 1.396,83 € au titre des réparations locatives, déduction faite du

Le 2 janvier 2024, était établi l’état des lieux de sortie en présence de Monsieur [G] relevant des arriérés locatifs et des réparations locatives à effectuer.

Elle soutient : - que les désordres dont il est demandé réparation sont des désordres de réparations locatives non garantis et non des désordres accidentels, - que Mme [Z] avait donné congé le 28

avait statué sur les réparations locatives en constatant qu'il n'existait pas de dégradations importantes dont le locataire était responsable, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil; 2°)

au titre des arriérés locatifs et la somme de 473,50 euros au titre des ordures ménagères, faisant valoir : - au titre des réparations locatives, que les désordres constatés dans le logement sont de

de réparations locatives.

demande, l'arrêt retient que le bail dispose que les preneurs prendront les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de leur entrée en jouissance et les rendront en fin de bail en bon état de réparations

X... au titre du décompte des charges locatives et des réparations locatives avaient été rejetées par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris en l'absence de pièces les justifiant ; que,

Ils manifestaient leur accord sur les sommes demandées, y compris les réparations locatives, mais sollicitaient l'octroi de délais de paiement.

locatives, - que le bail prévoit une restitution des locaux en bon état de réparations locatives, - qu’en application des articles 1731 et 1732 du code civil, le preneur est présumé avoir reçu les lieux

[G] [X] et Mme [O] [X], solidairement, à payer à la SARL SAM la somme de 17 982,60 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 5 février 2020, et des réparations locatives avec intérêts

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant “les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites

de son personnel" » ; que l'obligation du preneur, inscrite dans les conditions générales de rendre les lieux en "bon état de réparations locatives ainsi que les grosses réparations prévues à l'article

Il convient, afin de déterminer si les postes de réparations locatives, listés par le bailleur dans son document intitulé « fiche de facturation locataire » et dont il sollicite réparation pour un montant

MOTIFS DE LA DÉCISION S’agissant des réparations et dégradations locatives En vertu de l’article 7 c) de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de répondre des dégradations et

Par jugement rendu le 27 avril 2004 le tribunal d'instance de CLICHY a : - condamné Monsieur X... et Madame A... à payer à Madame Y... la somme de 9 989,21 ç, au titre des loyers, charges et réparations