de son préjudice matériel et de répartir la dette entre elles, alors « que le juge ne peut méconnaitre les termes du litige ; qu'il résulte des propres constatations de la cour que dans le dispositif

Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai d’un mois. Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 10 août 2025.

Le 2 janvier 2008, elle a signé une reconnaissance de dette au bénéfice de M.

prévaloir des délais prévus au plan de continuation, qui participent de la nature judiciaire de ce plan arrêté pour permettre la continuation de l'entreprise, étaient tenus de la partie exigible des dettes

Par jugement réputé contradictoire du 11 avril 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré le recours recevable, fixé la créance

le 13 décembre 1995, que depuis le 24 janvier 1996, ils n'ont procédé à aucun règlement, que contrairement à leurs allégations et nonobstant le dégrèvement dont ils ont bénéficié le 31 mai 1996, il ressort

Elle demande en outre l’octroi de délais de paiement afin de s’acquitter de la somme de 13 826,33 €, somme correspondant aux cotisations et majorations de retard, afin de pouvoir régler sa dette en 24

dette s'accroître et doit tout mettre en oeuvre pour limiter la dette de la caution, en agissant contre elle en temps utile ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute faute imputable à la banque

Y... ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 26 mai 1992 et la date de cessation des paiements ayant été reportée au 30 novembre 1990, le liquidateur s'est fait remettre le prix par le notaire ;

S’agissant des sommes réclamées au titre de la répartition des charges Au cas présent, les requérants versent aux débats le relevé de la répartition de charges locatives pour le période du 1er janvier

envers le Crédit agricole du Sud-Est, reporté le solde à l'expiration de ce délai et dit que les paiements s'imputeront sur le capital; qu'il a également dit que les débiteurs devront, sauf autorisation

Jugement du 07 Avril 2026 - prononcé publiquement par Emilie JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - réputé contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT,

à prétendre au paiement de la totalité de la dette et de l'inscription d'une hypothèque sur l'appartement de la Villa Toscane qui a retardé la vente et qui les a contraints à séquestrer la somme de 395

[G] [B], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L.733-1 du code de la consommation.

La dette locative s’est constituée à la suite de l’arrivée de leur troisième enfant et de la perte d’emploi de Monsieur [X].

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal de commerce de Honfleur, 19 janvier 2001), rendu en dernier ressort

X... au remboursement du prêt de 248 000 francs non cautionné tendait à imputer ce paiement sur celle des dettes que le débiteur avait le plus intérêt à acquitter, comme le prêt de 370 000 francs pour

BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues