de location de matériel ; "et alors que le ministère public, tout comme l'inculpé, avaient fait valoir qu'il suffisait à la prétendue victime de lire les contrats écrits pour savoir à quoi s'en tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

code de procédure pénale ; qu'il en résulte que, faute d'être prononcée en présence du ministère public et de pouvoir être rattachée à un acte de poursuite ou d'instruction de nature à interrompre la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du 21 mai 2026, Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées.

Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance par réquisitions du 17 avril 2026.

de la décision ainsi que, sous astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'au Ministère public ; au tiers Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise, cet avis ayant été mis à disposition des parties ; Vu les débats, qui

pénale, sur réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a maintenu la saisie du solde (6 852, 79 euros, 16,36 euros, 6,67euros et 30,66 euros) des comptes ouverts à la Société marseillaise

pénale, sur réquisitions du ministère public, le magistrat instructeur a maintenu la saisie du solde (170 458,80 euros) du compte ouvert (n° [...]) à la Banque populaire de Méditerranée, compte dont M

la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 26 février 2026 dans le cadre d'une procédure pour péril imminent

public en ses réquisitions ; - Maître Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie ; - Monsieur [K] [I] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public"" ; Attendu que, la chambre de l'instruction ayant, au vu de l'analyse de l'ensemble

du ministère public ; qu'il est constant que ce mandat comporte l'ensemble des mentions requises par l'article 123 du Code de procédure pénale, et notamment l'énonciation des faits imputés et à raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

du ministère public faisant valoir que la poursuite de la détention se heurterait au principe du délai raisonnable consacré par l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, texte également