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124 698 résultats pour « résidence de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912b1

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

Le juge aux affaires familiales a rappelé que la décision de fixer la résidence des enfants au domicile maternel résultait d'un accord des parents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d47d

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Sur la fixation de la résidence de l'enfant En matière de séparation parentale, les décisions concernant les enfants doivent être prises exclusivement dans leur intérêt indépendamment des souhaits exprimés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d941

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

devront prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, - fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents : . pendant les périodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8facd

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

: - dit qu'ils exerceraient en commun l'autorité parentale, - fixé en alternance la résidence des enfants, - dit que les frais et dépenses de toute nature relatifs à l'entretien et l'éducation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100116

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[F], alors « qu'en cas de séparation des parents, la résidence des enfants est fixée en tenant compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ; qu'en fixant la résidence de

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254b7

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

Versailles, 6 septembre 1996), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Z... sur requête conjointe, d'avoir révisé la disposition de la convention homologuée par le juge et fixé la résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93673

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

SUR CE Sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale Il n'y a pas lieu de statuer sur la résidence de l'enfant Célie, la résidence alternée de cette dernière chez ses deux parents n'étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb62bd3db21cbdd8d5d9

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Par requêtes croisées, chacun des deux parents a sollicité la résidence de l'enfant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110360

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence des enfants chez Monsieur W...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a65

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

X... de ses demandes, fins et conclusions, - de dire et juger que les mesures provisoires afférentes à la résidence des enfants et au droit de visite et d'hébergement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f758

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Elle demande à la cour de : - fixer la résidence de l'enfant Angela à son domicile, en application des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation en date du 8 décembre 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f43d

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

Monsieur X... a demandé la fixation de la résidence de l'enfant chez lui aux motifs que la mère ne respecte pas les décisions de justice, et accepté subsidiairement d'exercer un droit de visite pendant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110076

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir maintenu la résidence des enfants chez la mère et d'avoir dit que le droit de visite du père s&

Source officielle
TJ

C2-JAF DIVORCE

69d04654cdc6046d4709cdde

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91635

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

par acte du 4 avril 2011, Monsieur David X... a fait assigner son épouse en divorce, puis a élevé le 7 mars 2012, un incident devant le conseiller de la mise en état, sollicitant le transfert de la résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d745

Appel

10 février 2011

10 février 2011

de l'enfant Lucie chez la mère dans le cadre de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, - réservé le droit de visite et d'hébergement du père, - fixé la résidence des enfants Cindy et Teddy chez

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

65e7739c79d7e316eba7baa4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de ses enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110589

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

X... de sa demande relative au retour de l'enfant sur le territoire français, d'avoir dit que les parents exercent en commun l'autorité parentale, d'avoir fixé la résidence de l'enfant au domicile de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba3

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

Par jugement du 3 octobre 2006, le juge aux affaires familiales de CHALONS EN CHAMPAGNE a fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, dit que la mère exercera le droit de visite et d'hébergement

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf358e266e89ef118cdf2

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

; FIXE la résidence de l’enfant au domicile paternel ; DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon

Source officielle

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