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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b1
19 mars 2014
Le juge aux affaires familiales a rappelé que la décision de fixer la résidence des enfants au domicile maternel résultait d'un accord des parents.
6253cb4dbd3db21cbdd8d47d
25 janvier 2011
Sur la fixation de la résidence de l'enfant En matière de séparation parentale, les décisions concernant les enfants doivent être prises exclusivement dans leur intérêt indépendamment des souhaits exprimés
6253cb78bd3db21cbdd8d941
3 mars 2011
devront prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, - fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents : . pendant les périodes
6253cc48bd3db21cbdd8facd
13 septembre 2012
: - dit qu'ils exerceraient en commun l'autorité parentale, - fixé en alternance la résidence des enfants, - dit que les frais et dépenses de toute nature relatifs à l'entretien et l'éducation des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100116
6 mars 2024
[F], alors « qu'en cas de séparation des parents, la résidence des enfants est fixée en tenant compte notamment de la pratique que les parents avaient précédemment suivie ; qu'en fixant la résidence de
civ2
61372667cd580146774254b7
25 juin 1998
Versailles, 6 septembre 1996), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Z... sur requête conjointe, d'avoir révisé la disposition de la convention homologuée par le juge et fixé la résidence
6253cd74bd3db21cbdd93673
9 novembre 2016
SUR CE Sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale Il n'y a pas lieu de statuer sur la résidence de l'enfant Célie, la résidence alternée de cette dernière chez ses deux parents n'étant
6253cb62bd3db21cbdd8d5d9
27 janvier 2011
Par requêtes croisées, chacun des deux parents a sollicité la résidence de l'enfant.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110360
13 juin 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la résidence des enfants chez Monsieur W...
6253cc9abd3db21cbdd90a65
18 septembre 2013
X... de ses demandes, fins et conclusions, - de dire et juger que les mesures provisoires afférentes à la résidence des enfants et au droit de visite et d'hébergement de M.
6253cc33bd3db21cbdd8f758
23 mai 2012
Elle demande à la cour de : - fixer la résidence de l'enfant Angela à son domicile, en application des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation en date du 8 décembre 2009.
6253cc25bd3db21cbdd8f43d
4 avril 2012
Monsieur X... a demandé la fixation de la résidence de l'enfant chez lui aux motifs que la mère ne respecte pas les décisions de justice, et accepté subsidiairement d'exercer un droit de visite pendant
ECLI:FR:CCASS:2017:C110076
1 février 2017
[R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir maintenu la résidence des enfants chez la mère et d'avoir dit que le droit de visite du père s&
C2-JAF DIVORCE
69d04654cdc6046d4709cdde
2 avril 2026
concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents
6253ccd4bd3db21cbdd91635
26 mai 2014
par acte du 4 avril 2011, Monsieur David X... a fait assigner son épouse en divorce, puis a élevé le 7 mars 2012, un incident devant le conseiller de la mise en état, sollicitant le transfert de la résidence
6253cb6ebd3db21cbdd8d745
10 février 2011
de l'enfant Lucie chez la mère dans le cadre de l'exercice exclusif de l'autorité parentale, - réservé le droit de visite et d'hébergement du père, - fixé la résidence des enfants Cindy et Teddy chez
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa4
21 décembre 2023
; FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ; DIT que le père bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de ses enfants à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la
ECLI:FR:CCASS:2019:C110589
2 octobre 2019
X... de sa demande relative au retour de l'enfant sur le territoire français, d'avoir dit que les parents exercent en commun l'autorité parentale, d'avoir fixé la résidence de l'enfant au domicile de la
6253cc4fbd3db21cbdd8fba3
1 octobre 2012
Par jugement du 3 octobre 2006, le juge aux affaires familiales de CHALONS EN CHAMPAGNE a fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, dit que la mère exercera le droit de visite et d'hébergement
662bf358e266e89ef118cdf2
25 avril 2024
; FIXE la résidence de l’enfant au domicile paternel ; DIT que la mère bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de l’enfant à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon
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