exploitable au vu du matériel constaté par Maître [V] et qu'au moment de la résiliation, le fonds possédait une clientèle, Constaté que les contrats de travail sont transférés à Monsieur [O] à compter

serait résilié de plein droit en application de la clause résolutoire prévue à l'article 7 du contrat.

de dommages et intérêts Sur la résiliation du contrat : Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce en ce qu'il a jugé que la société COVED est responsable de la résiliation du contrat de partenariat

du droit commun des contrats, dont la faculté de résiliation unilatérale pour manquement grave désormais prévue par l'article 1226 du code civil.

pendant le contrat et la clause de non-réaffiliation post-contractuelle contractée envers la société Carrefour, et l'a condamné à payer à cette société diverses indemnités ; que, par une seconde sentence

la résiliation du contrat de travail. ( ) Il convient de faire droit en leur principe aux demandes de M.

qui leur avait été transmis par le courtier Michel X... ; que la perquisition effectuée au cabinet G... a permis la découverte d'un seul exemplaire du contrat ; que le contrat d'assurance Proxima du 15

contre les organes de la procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 19 avril 1984, la société Les Jus de fruits réunis (société JFR) a confié à la société Lamothe la

Par lettre du 3 septembre 2015, les sociétés ADA et EDA ont résilié les contrats signés avec la société [I] location en raison du non-paiement des sommes dues au titre de la poursuite des contrats.

: - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Le 13 novembre 2023, [C] Media notifie par LRAR la résiliation immédiate du contrat pour manquement grave aux dispositions contractuelles du fait de son refus de lui laisser exercer son droit de contrôle

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

de travail peut demander le prononcé de la résiliation du dit contrat lorsque l'autre partie n'exécute pas l'une des obligations du contrat.

Elle ne saurait ainsi alléguer un préjudice d'exploitation dont elle est seule responsable, le manque d'entretien des chambres étant rédhibitoire pour les clients potentiels.

la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à la société LAPEROUSE SERVICES la somme de 1 244,99 €, - constaté la résiliation du contrat aux torts de la société LAPEROUSE SERVICES, - constaté

dans l'intérêt de la société CCSFR, tandis que la société CCSFR conteste cette qualification de contrat d'agent commercial et soutient qu'il s'agit d'un contrat de prestation de services.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

HUBAULT relève que la S.A.S.MICROCAR a résilié le contrat de distribution sans préavis en s'abstenant d'exposer les motifs de cette résiliation si ce n'est a posteriori.

Afin de satisfaire cette demande non prévue dans le contrat initial, GM bloque les réservations ouvertes à ses autres clients.

Elle conteste enfin le versement d'une « soulte » à la SG au moment de la résiliation de ses positions, estimant qu'une telle somme n'est pas prévue par la convention cadre FBF.