Par jugement du 25 avril 2022, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté en 2019 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société

d'un plan de cession ; que Maître E... , mandataire judiciaire de la société LES MAISONS DE MAYA a ainsi adressé le 5 novembre 2012 un courrier à la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST rappelant que la résolution

Par jugement en date du 12/07/2022, le tribunal de commerce de Dijon a arrêté un plan de continuation au profit de cette société.

étant confirmée par le Ministre du Travail le 2 mars 2004 ; Que par jugement en date du 28 janvier 2003, la société MCI a été admise au bénéfice du redressement judiciaire ; qu'à la suite de la résolution

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : LA CONTRADICTION DE MOTIFS Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et débouté Maître X... de sa demande en résolution de plan de continuation

La SA SULTI DEROLLEZ a été mise en redressement judiciaire, le 7 août 1996 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY qui, par jugement du 16 juillet 1997, a homologué un plan de continuation autorisant 17

La SA SULTI DEROLLEZ a été mise en redressement judiciaire, le 7 août 1996 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY qui, par jugement du 16 juillet 1997, a homologué un plan de continuation autorisant 17

Par jugement du 11 février 2009, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la résolution du plan de continuation de M.

Par jugement en date du 4 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de continuation accepté le 7 juillet 2017 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

Y... mis en liquidation judiciaire, après résolution de son plan, sont intervenus à l'instance M.

fait droit à cette demande et condamné l'employeur à leur payer diverses indemnités ; que la société a fait appel de cette décision et qu'en cours d'instance le tribunal de commerce a prononcé la résolution

, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

de continuation à la date de ses conclusions de réinscription) a évolué, que, par jugement du 25 août 2025, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure

NATURE DE L'AFFAIRE : 406 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION. APPELANTE et défenderesse : LA S.A.

Par jugement du 4 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne a notamment : - prononcé la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

septembre 2017, soit pendant près de 16 mois, que le report de la date de cessation des paiements est une fiction juridique, que le liquidateur a pour sa part attendu un an et demi pour solliciter la résolution

Entre-temps, la société CAMELEON TECHNOLOGIES avait, en effet, obtenu un plan de continuation par jugement du 6 octobre 1998, Me Villa étant nommé commissaire à son exécution, mais ce plan a été résolu

de Tarascon a adopté un plan de continuation ; qu'au cours des mois qui ont suivi, des pourparlers se sont engagés entre M.

à l'exécution du plan.

Le 20 janvier 2017, la déchéance du terme a été prononcée et la banque CIC a appelé la société Heineken, en sa qualité de caution, à régulariser le solde du prêt en lieu et place de la société [Adresse