ou acte extra judiciaire, trois ans au moins après la dernière fixation du loyer ; qu'en affirmant que la contestation de la société Santa Rita relative à la régularité de la révision du loyer par

du loyer ou sa plus récente révision.

triennales, c'est à dire jusqu'au 31 octobre 2025 au plus tard à charge de déterminer à ce moment là la valeur locative à dire d'expert judiciaire.

Elle soulève oralement la forclusion de l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 et la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour conclure à l’irrecevabilité de la demande

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce.

SUR CE, LA COUR Considérant que la cour est saisie de la révision triennale du loyer au 1er avril 1989 et qu'il convient donc d'apprécier la modification des facteurs locaux de commercialité pendant

La cour relève que la clause litigieuse, en ce qu'elle stipule une 'révision' annuelle du loyer, à la demande du bailleur et vise des dispositions relatives aux révisions légales du loyers, doit être réputée

QUE PENDANT TRENTE ANS ELLE NE POUVAIT FAIRE REVISER LE LOYER TOUS LES TROIS ANS QUE SI L'INDICE DES PRIX AVAIT VARIE DE PLUS DE 15 %, ALORS QU'AVEC DES BAUX DE NEUF ANS, ELLE AURAIT PU, OUTRE LES REVISIONS

motifs des juges du fond que le preneur avait accepté le congé avec offre de renouvellement, pour un loyer annuel de 9.000 francs, et que le bail renouvelé ainsi formé avait été exécuté jusqu'à la révision

un droit au renouvellement non prévu par la loi de l'époque, mais s'était borné à rejeter la demande de la commission administrative des hospices civils de Nice qui tendait à l'application de la "révision

Le 24 novembre 2023, elle s’est vue notifier son compte-rendu d’entretien professionnel triennale pour la période d’exercice 2020/2023, visé par le directeur des services académiques de l’éducation nationale

D'une part, elle conteste le montant du loyer retenu dès lors que la demande de révision du loyer commercial aurait dû faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d'une signification

D'ailleurs c'est grâce à cette absence de mention que la SAS PRINTEMPS a utilisé sa faculté de résiliation triennale.

et la réfection de la toiture, votées ou envisagées par la copropriété dès l'assemblée générale du 20 décembre 2010 ; que, de surcroît, la SAS Interface avait donné congé pour la première échéance triennale

que contrairement à ce qu'a prétendu le premier juge, le mémoire en date du 9 septembre 2004 ne reproduisait nullement in extenso les trois pièces citées dans le mémoire et notamment la demande en révision

à interprétation, les termes de l'article 5 du bail posent clairement en l'espèce, le principe d'une indexation annuelle et il appartenait à la société OPEN SUD GESTION de procéder, d'office à la révision

Ce bail comporte (page 12) une clause de révision du prix du loyer dont les termes sont les suivants : " Le loyer déterminé ci- dessus sera réajusté de plein droit à l' issue de chaque période triennale

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions du 21 novembre 2024, l'appelante demande l'infirmation du jugement querellé et le rejet de la demande de révision du loyer.

Représenté par Me Christian LORRILLIERE, avocat *********************** Par acte du 20 juin 1983 Mme A... a donné à bail pour une durée de trente années sans possibilité de reprise triennale

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une commune n'a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, il appartient au préfet, après avoir recueilli ses observations et les