Sur dépôt du rapport d'expertise le 11 février 2013, par acte du 28 mai 2014, le syndicat des copropriétaires du 27 boulevard Paoli assignait la S. A. R. L. EGBTP et M.

Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

X... devait supporter les dettes de la société Info pacte à concurrence d'une certaine somme tandis que M.

la caution est recevable à l'invoquer et qu'en l'absence du liquidateur du débiteur principal et de demande conforme, la cour d'appel ne saurait se prononcer sur l'existence et le montant de la dette

A..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 8 décembre 2025, Mme [S] [G] [M] épouse [I], représentée dépose son dossier auquel elle se rapporte.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que n'existait, à la date de l'apport, aucune dette

X..., même sur la dette à l'égard de la banque qui est éteinte ; Qu'en statuant ainsi alors que M.

Finance, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M.

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que les dettes s'élevaient à 151 457 € de TVA et que le rapport d'instruction a conclu à l'absence de règlement de la TVA pendant plusieurs mois ; qu'en affirmant que cette citation reprenait le détail

Au vu du rapport X... (cf. critères commission), nos édiles ont donc marqué leur préférence pour la société fermière du casino de Cannes ( filiale Groupe A...).

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution des sociétés en liquidation judiciaire, à payer à la banque le montant des dettes garanties augmenté des intérêts au taux légal à

à la dette de chacun si elle entendait déroger au principe de la répartition égalitaire.

du délégant envers le délégataire, de sorte que la société Microélectronics (délégué) n'était tenue que de la dette de la société Mirabeau à l'égard de la société Colas dans les limites de sa propre dette