d'Angers l'opposant aux salariées et au syndicat CFDT services 49 et de la condamner dans chaque procédure à une amende civile de 500 euros, alors : « 1°/ que si le conseiller prud'homal peut être récusé

soustrait à l'obligation de régler les heures supplémentaires, lorsqu'il ressortait de ses propres constatations que, dès 2015, le salarié avait écrit au service des ressources humaines concernant la récupération

charge ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que deux pièces du dossier, communiquées par la caisse à l'employeur le 10 décembre 2012, date de la décision de prise en charge, et reçues

... épouse X..., marâtre de l'accusé, a été entendue en qualité de témoin, serment préalablement prêté dans les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que ne peuvent être reçues

destinataire ; qu'en déclarant prescrite l'action formée par l'ASSEDIC bien que cette dernière ait interrompu la prescription à plusieurs reprises par l'envoi de lettres recommandées avec avis de réception reçues

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux Y... le montant de l'effet litigieux, alors selon le pourvoi que lui-même faisait valoir dans ses écritures d'appel que les sommes reçues

remboursement des cotisations patronales qu'il avait versées pour le compte de l'employeur, sans rechercher s'il y avait adéquation entre les sommes versées par le salarié à la sécurité sociale et les sommes reçues

Convention européenne des droits de l'homme, 141-1, 148-2 et 148-6 du code de procédure pénale, reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande de mainlevée de contrôle judiciaire reçue

énonçant, pour décider que ces paiements n'étaient pas indus, que les documents produits n'établissaient pas que les versements effectués par la société CF ne correspondraient pas à des livraisons reçues

d'échéances des différentes phases pour consulter et compléter le dossier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse avait adressé à l'employeur une première lettre du 27 octobre 2020, reçue

[L] ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° J 15-13.017, en ce qu'elle annulera l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 2 décembre 2014 ayant rejeté la requête tendant à la récusation de M.

accueillis ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 et 298 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'aurait pas pu exercer librement son droit de récusation

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Paris, 25 février 1998), que Mme X... a formé une demande tendant à la récusation

patrons ; que deux des attestations retenues par la cour d'appel sont suspectes compte tenu des relations familiales existant entre les parties ; que la cour d'appel a retenu des attestations dictées et recopiées

commission régionale d'invalidité pour irrégularité dans la composition de cette juridiction, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile relatif à la récusation

n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable devant une juridiction impartiale ; qu'il fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué sans qu'il ait pu organiser sa défense, ayant été contraint de récuser

produit par l'employeur alors que celuici n'avait pas communiqué ses pièces à la partie adverse et qu'une copie de ce cahier de texte aurait permis au salarié de réaliser les pointages, contrôles et recoupements

enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à sa demande de communication du tableau de récupération