X... a été engagé le 15 novembre 1989 par la société GES, aux droits de la quelle se trouve la société Main sécurité, en qualité d'agent de surveillance ; qu'à la suite de son refus d'effectuer des vacations

moyen, que la requalification d'une démission en licenciement n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, que la démission donnée par le salarié après son refus

janvier 1997, à des conditions de rémunération jugées insuffisantes par l'intéressé ; qu'ayant été mis en demeure de quitter les locaux de l'association qu'il occupait jusqu'alors, en raison de son refus

X..., a été licenciée, le 14 mars 1990, à la suite de son refus d'accepter que son contrat de travail à temps complet fut transformé en un contrat de travail à mi-temps ; Attendu que l'employeur fait

que les biens composant son patrimoine étaient de nature professionnelle, de sorte qu'ils n'étaient pas soumis à cet impôt ; qu'en réponse l'administration fiscale lui a notifié, le 21 avril 1994, son refus

que la salariée n'ayant pas retourné l'avenant, l'employeur l'a convoquée le 1er septembre 2004 à un entretien préalable fixé au 15 septembre à la suite duquel il l'a licenciée pour faute grave pour refus

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’enjoindre au greffe de la Chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France, d’une part, « d’accepter

le 7 juin 1993 et a mis cette mesure en oeuvre immédiatement, puis a engagé, dès le 4 août 1993, la procédure de licenciement de ce dernier à raison de son refus d'accepter la décision prise unilatéralement

alors que, cinquièmement, il était acquis aux débats, comme résultant des pièces du dossier et des conclusions concordantes des parties, que si des recherches avaient été engagées, postérieurement au refus

ou son refus ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

X... faisant valoir que le refus d'acceptation d'une seconde liste de candidats CGT, déposée hors délai, était également motivée par les nécessités inhérentes à l'organisation du scrutin par correspondance

obstruction dans les quinze derniers jours, il n'en demeure pas moins que l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement résulte de son obstruction continue à l'exécution de la mesure d'éloignement par son refus

1989, il a été nommé contremaître avec l'indice classe 3, coefficient 205 ; que, par lettre du 29 janvier 1990, faisant suite à un entretien préalable, la société FPGS l'a licencié en raison de son refus

DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SOUMIER, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE DOGA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LES REFUS

X... a demandé à bénéficier de cette mesure, ce que l'employeur a accepté ; que, le congé de conversion, d'une durée de dix mois, ayant pris fin le 23 novembre 1999, l'employeur a confirmé son licenciement

trente jours : "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus

PARISIENNE LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'UTILISER UNE MACHINE A AFFRANCHIR LES CORRESPONDANCES ; QUE, MEME EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., QUE CETTE DECISION EUT ETE PROVOQUEE PAR SON REFUS

A... ne justifiait pas son refus d'accepter la convention de remise des locaux établie à la requête de l'administration dès le mois de février 1965, la Cour d'appel n'a pas violé l'article 1166 du Code

X..., engagé le 15 mars 1983 en qualité de représentant par la société Havas Régies, a été licencié pour motif économique le 22 janvier 1990 à la suite de son refus d'acceptation de la modification du

X... ne pouvait être motivé par son refus d'accepter un poste de chef de projet aux prérogatives moins importantes que celles du poste de directeur qu'il occupait auparavant, sans rechercher si la nécessité