et devant être logé d'urgence, a compétence, sous le contrôle du juge, pour constater la perte du droit au logement opposable en cas de refus d'une proposition de logement pour un motif non légitime.

La Société NOUVELLE SOREVA a fait part de son refus de prendre en charge les réparations. Aucun accord amiable n’a pu être établi entre les parties.

Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que madame [X] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

Ainsi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que madame [T] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus

sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus

245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du code de procédure civile - a dit que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation - a dit qu'en cas de refus

Leur motif de refus n'apparaît donc pas légitime.

Ainsi, Mme [U] ne démontre pas que son refus est légitime, de sorte qu'elle s'est rendue coupable d'insubordination.

En réponse, la société ENEDIS demande au juge des référés de : A titre principal, - rejeter la demander d'expertise judiciaire qui ne repose pas sur un motif légitime, - rejeter la demande d'expertise

Dans ses dernières conclusions en date du 19 juin 2014, Mohammed X... demande à la cour de : - constater le refus, sans motif légitime, de A...

[S] a un intérêt légitime à faire constater l'état d'enclave et à déterminer l'assiette de la servitude de passage.

Il n'est établi par aucune pièce qu'il ait reçu les convocations suivantes.

Estimant que la demande ne revêtait pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil a saisi le procureur de la République. Celui-ci a fait connaître son opposition à la demande. 4.

[V], hors les considérations émises dans ses écritures sur le contexte idéologique, socio-culturel et juridique de l'époque actuelle, ne présentait pas de motif légitime à un refus d'expertise biologique

Le 8ème alinéa de ce même article dispose que : « Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du

juge du tribunal judiciaire de Grenoble chargé du suivi des expertises de sa mission devenue sans objet, Dit que l'expert fera connaître au greffe, sans délai, son acceptation, Dit qu'en cas de refus

[L] en raison d’une hauteur de plafond trop faible et que ce refus était légitime compte-tenu de l’absence de conformité aux règles de l’art d’une telle solution.

Le refus volontaire, réitéré, de la part du salarié d'exécuter son contrat constitue une faute grave.