CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

508 668 résultats pour « reglement des comptes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c9fc32cdc6046d4778d1ad

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

Source officielle

Page 22 sur 25434

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69ca01a1cdc6046d477931f6

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l'ancienneté des dettes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca021ccdc6046d477939fb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c6afcdc6046d470497b1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que, en l'absence de règlement

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274db

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

divergente des salariés et de l'employeur sur la réalité du caractère économique du licenciement : pour les salariés, il s'agit d'une vengeance (entretien avec Richard Y... et avec Dominique Z...) ou d'un règlement

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3154065-3507127

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

Géorgie (requête n o 18183/05)   L’INACTIVITÉ DES AUTORITÉS A ENQUÊTEr sur une agression   a été a l’origine   d’un règlement DE COMPTEs ENTRE PARTICULIERS   A l’unanimité   :

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59455

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

régler l'ensemble des opérations à intervenir entre elles par la voie d'inscriptions, à un compte unique, des créances et des dettes résultant de ces opérations, que les juges du fond n'ayant aucunement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200189_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article 3.3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que : " Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il indiqué à l'article

Source officielle
CC

comm

6137218acd580146773f49ef

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article 1478 du Code général des Impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que selon la clause litigieuse la société Colombes distribution s'était engagée à régler

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2105917_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

direction générale de la sécurité intérieure aux nouveaux arrivants remettant en cause le principe d'égalité de traitement ; - elles semblent recouvrir le caractère d'une sanction disciplinaire ou d'un règlement

Source officielle
CC

comm

61372112cd580146773f0bd7

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

X... conserverait son salaire durant un an à compter de la même date ; que le 2 février 1982, les parties ont signé un autre accord selon lequel le montant du compte-courant serait réglé au plus tard le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd386acdc6046d471f0791

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de payement à Monsieur [U] [G] à savoir plusieurs mensualités de 200,00 Euros et une dernière et 24 ième mensualité correspondant au solde de la dette restant due DIT que la première mensualité sera réglée

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251fb

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de la société accréditée n'est pas contraire aux prévisions des actes souscrits par l'Union de coopératives Bressor, leur inscription en compte étant la conséquence nécessaire de leur utilisation par

Source officielle
CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a5f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par délibération du 13 octobre 1999, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse a inséré, dans son règlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104989_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

-1 situé au chapitre II " Services gérés en application de conventions " : " Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202666_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A... a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er avril 2022.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2416550_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9433f

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Y... a quitté le magasin, en lançant qu'il allait lui régler son compte à la sortie. Il est parti dans son véhicule et a bloqué la sortie du parking. J'ai donc retenu M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6ed

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des intérêts contractuels au taux appliqué de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage en vigueur à la date d'exigibilité du règlement

Source officielle