Elle précise également que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire

société fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Roubaix, 5 février 1999) d'avoir ordonné le paiement à la salariée d'une provision sur salaire ainsi que la remise

des documents de fin de contrat : 1 500 euros brut, - ordonné la remise des documents de fin de contrat, certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, bulletins de paie conformes

des documents dans le cadre de la procédure prononçant la saisie, puis la cession de neuf-cent-vingt-six porcins.

Sur le retard de remise des documents de fin de contrat Madame [L] sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice né de l'absence de remise des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, statuant en matière de référé, d'avoir décidé que sa demande de remise sous astreinte de documents par son employeur

l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer en vue de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de la remise

d'information, telle que posée par les articles A. 132-4 et suivants du code des assurances, présente un caractère limitatif ; que si l'article L. 132-5-1 du code des assurances sanctionne le défaut de remise

LES MAINS DE LA CRCAM ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ENGAGEMENT DE LA BANQUE EMETTRICE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT RECU LES DOCUMENTS

[D] épouse [J] à lui payer la somme de 46 366,92 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonner à Mme [D] épouse [J] la remise des documents de fin de contrat

confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Créteil disant n'y avoir lieu à référé sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la réalité du retard fautif dans la remise

ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion rendue le 10 décembre 1996 sur une demande dont l'un des éléments, relatif au paiement d'une indemnité pour retard dans la remise

Y..., outre la remise de documents de travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige

; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que, pour faire droit aux demandes en paiement de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts et de remise

En effet, la remise des documents sociaux a été effectuée. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

Elle demande également d'ordonner sous astreinte la remise des documents de fin de contrat rectifiés. Le 13 juillet 2023, la SAS Inovie C Vet a interjeté appel.

de cession de créances multiples répond également à l'obligation fixée dès lors que seule la cession de la créance litigieuse est visée ; quant à l'obligation de remise de documents à la charge du CRCAMG

euros à titre de provision sur congés payés afférents, - 2 348 euros à titre de provision correspondant aux indemnités de repas impayées de février à décembre 2024, - de condamner la SAS [1] à la remise