Codes de loi français

Article 2

Cette décision d'adhésion, ainsi formalisée, mentionne notamment : a) La date de mise en oeuvre du protocole d'échange standard dans ses versions 2 et suivantes par l'organisme public pour les transmissions de fichiers à l'application Hélios de la DGFiP

Article 93 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

I. - A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué

Article D612-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 39

-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au II

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement : a. Par les salariés ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale mentionnée au 1 ; b.

Article 229-V.01

lequel doit venir le navire qui a de l'erre en avant.

Article 404 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A sont applicables.

Article 74-0 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 46

Pour l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire

Article 1729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19

obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

Article R5422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.

Article 1

A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ; 24. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; 25.

Article 27

A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers des Français de l'étranger ont le droit :

Article 117

Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.

Article L214-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Le dépositaire d'un OPCVM de droit français a son siège social ou est établi en France.

Article R642-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55

A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.

Article R6152-368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an.

Article L844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.

Article 120

-En cas de retrait de l'aide juridictionnelle, il est procédé au recouvrement, dans les limites éventuellement fixées par la décision de retrait, des avances, redevances, droits et taxes dont le bénéficiaire de l'aide avait été dispensé, de la part contributive

Article 4

Après dix mois de services, les personnels ouvriers féminins ont droit à un congé de maternité ou d'adoption.

Article A444-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79

Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.