article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de prolongation

son attestation de prolongation d'instruction dans le cadre de sa demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui générer une nouvelle

Aucune attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ne lui a été délivrée à l'expiration de son titre de séjour le 5 mars 2025.

A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler son attestation

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour le requérant d'avoir demandé le renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction et, subsidiairement, qu'une telle

B, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de renouveler

A ne justifie par aucune pièce qu'il aurait effectué les démarches, notamment sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), pour obtenir le renouvellement de l'attestation

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision née le 26 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler

d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de reprendre sans délai l’instruction de sa demande de titre de séjour et de renouveler

d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de trois jours

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Elle en a sollicité le renouvellement le 24 septembre 2024. Elle s'est vu délivrer le 20 février 2024 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 mai 2024.

Ne parvenant pas à obtenir le renouvellement de cette attestation, M.

Il fait valoir que la demande de renouvellement de titre de séjour mention étudiant de Mme B est toujours à l'instruction et qu'une attestation de prolongation d'instruction et de droits lui a été délivrée

2024 et n'a pas renouvelé son attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 19 mars 2025 ; - en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour lui ouvrant droit

n'a pas renouvelé son attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 25 juin 2025 ; - en l'absence de document attestant de la régularité de son séjour lui ouvrant droit au travail, ses

A... avait été convoqué en préfecture le 18 décembre 2025 et s’était vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 mars 2026, a prononcé un non-lieu à statuer sur la liquidation

au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et de renouveler

la préfète de l’Isère a clôturé sa demande de titre de séjour ; 3°) de suspendre l’exécution de la décision implicite, acquise au 22 août 2025, par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de le renouveler

le 30 juillet 2024 pour une durée de trois mois ; la dernière attestation de prolongation d'instruction qui lui a été délivrée le 15 novembre 2024 a expiré le 14 février 2025 et n'a pas été renouvelée