les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE

et a sollicité le paiement d'une indemnité à ce titre, ainsi que de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen relevé d'office

La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

[F] ès qualités s'en est rapporté à justice s'agissant de la demande de requalification, a demandé la limitation des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et le débouté de la demande de requalification

[G] requalifié en contrat à durée indéterminée » ; qu'il sera statué à nouveau, le contrat à durée déterminée conclu le 10 avril 2012 étant requalifié en contrat à durée indéterminée ; que le jugement

[K] [H], - Prononcé et au besoin ordonné la requalification des contrats de mission de M. 

En l'espèce, la salariée fonde sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée sur 4 motifs.

durée déterminée motivés soit par un accroissement temporaire d'activité soit par le remplacement de salariés absents ; qu'il a saisi, le 26 janvier 2010, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification

Elle soutient que : - elle est fondée à demander la requalification de ses contrats de vacataire en contrat de recrutement à durée déterminée ; - du fait de la précarité de ses recrutements, le non

déterminée conclu en raison "d'absences pour congés maladie du personnel" ; qu'elle a été licenciée le 13 mai 1997 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification

Sur l'indemnité de requalification : 22.

X... a été employé du 1er mai 1991 au 31 mai 2002 par la société Les Acacias qui cultive des tomates sous serres avec des contrats de travail saisonniers soumis à l'Office de migration internationale,

L. 1245-2 du même code ; ALORS QUE, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit d'office, en application

de son contrat de travail au regard de la Société SORI, utilisatrice ; ALORS QU'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit, même d'office, accorder

Puis, par courrier daté du 6 août 2025, elle a demandé au vice-recteur que son contrat en cours, qui s’était achevé le 4 juillet 2025 au soir, soit requalifié en contrat à durée indéterminée.

Il fait valoir que : - les conclusions aux fins de requalification de l’acte d’engagement de M.

à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, obtenir en conséquence le rappel de salaire correspondant, une indemnité de requalification et des dommages et intérêts, juger

Eventually, at the hearing on 30 October 2009 the prosecutor asked the Kutaisi Court of Appeal to requalify the applicant’s offence as abuse of office, an offence under Article 332 of the Criminal Code