AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372657cd58014677424d33
20 juin 1995
20 juin 1995
du 8 avril 1991 non frappé de voie de recours, se déclarant en partage de voix sur une demande de requalification du contrat d'apprentissage du 31 décembre 1987 ; Attendu que le jugement attaqué, rendu
Source officiellePage 22 sur 1377
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026
9 janvier 2019
9 janvier 2019
l'accord d'entreprise est, à le supposer démontré, insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ; qu'en effet, ce n'est que si la durée
Source officielle