du 8 avril 1991 non frappé de voie de recours, se déclarant en partage de voix sur une demande de requalification du contrat d'apprentissage du 31 décembre 1987 ; Attendu que le jugement attaqué, rendu

l'accord d'entreprise est, à le supposer démontré, insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ; qu'en effet, ce n'est que si la durée

à solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors qu'il doit être rappelé que la signature même d'un contrat à durée indéterminée à la suite de contrats

dès lors ce grief ne peut justifier la requalification des contrats de mission ; que la cour constate que sur les 149 contrats de missions ou avenant versés aux débats par M.

X... de sa demande de requalification de contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, de versement d'indemnité de requalification, de condamnations en conséquence d'un licenciement

de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande de l'AGS et

B... soutient avoir signé avec la société BVA mystery shopping 139 contrats à durée déterminée d'usage à compter du 4 janvier 2016 et en réclame la requalification en contrat à durée indéterminée en se

X..., embauché par la société Européenne Agro-alimentaire Le Capitaine suivant plusieurs contrats à durée déterminée, a été licencié le 28 août 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification

et le 23 janvier 2009 et demande une requalification en "contrat de travail de droit commun" ; qu'au vu du jugement attaqué, la demande de requalification et d'indemnité à ce titre n'a pas été formulée

requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, l'appelante soulève plusieurs moyens ; Que s'agissant de la demande de requalification fondée sur l'absence de durée minimale au contrat à

X... de ses demandes tendant à la requalification des contrats de travail temporaire qu'il avait conclus avec la société Express intérim service en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la

elle a été licenciée ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et à la requalification

droit commun ; qu'en prononçant la requalification du contrat d'apprentissage de M.

nouveaux engagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs d'usage à temps partiel en un contrat à durée indéterminée

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la demande de requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée au motif que le fait qu'il

Par jugement rendu le 12 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Grasse a : * dit n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée saisonniers de Mme [O] en contrat à durée indéterminée

a été établi le 24 juillet 2000 pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 pour le même motif ; Attendu que pour faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu

La société Pavillon Oriental Traiteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite la demande de la société Noura Ima en requalification du contrat de prestation litigieux en contrat de bail

de la salariée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre