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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372657cd58014677424d33

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

du 8 avril 1991 non frappé de voie de recours, se déclarant en partage de voix sur une demande de requalification du contrat d'apprentissage du 31 décembre 1987 ; Attendu que le jugement attaqué, rendu

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

l'accord d'entreprise est, à le supposer démontré, insuffisant en soi pour justifier la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet ; qu'en effet, ce n'est que si la durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb18cb8dca058e3e7f54

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

à solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors qu'il doit être rappelé que la signature même d'un contrat à durée indéterminée à la suite de contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00619

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

dès lors ce grief ne peut justifier la requalification des contrats de mission ; que la cour constate que sur les 149 contrats de missions ou avenant versés aux débats par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00620

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

X... de sa demande de requalification de contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, de versement d'indemnité de requalification, de condamnations en conséquence d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5327b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande de l'AGS et

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

B... soutient avoir signé avec la société BVA mystery shopping 139 contrats à durée déterminée d'usage à compter du 4 janvier 2016 et en réclame la requalification en contrat à durée indéterminée en se

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413baf

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X..., embauché par la société Européenne Agro-alimentaire Le Capitaine suivant plusieurs contrats à durée déterminée, a été licencié le 28 août 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10768

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

et le 23 janvier 2009 et demande une requalification en "contrat de travail de droit commun" ; qu'au vu du jugement attaqué, la demande de requalification et d'indemnité à ce titre n'a pas été formulée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94642

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, l'appelante soulève plusieurs moyens ; Que s'agissant de la demande de requalification fondée sur l'absence de durée minimale au contrat à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00844

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

X... de ses demandes tendant à la requalification des contrats de travail temporaire qu'il avait conclus avec la société Express intérim service en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5334a

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

elle a été licenciée ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et à la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00269

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

droit commun ; qu'en prononçant la requalification du contrat d'apprentissage de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00822

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

nouveaux engagements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs d'usage à temps partiel en un contrat à durée indéterminée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01411

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la demande de requalification du contrat de mission du 6 novembre 2009 en un contrat de travail à durée indéterminée au motif que le fait qu'il

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CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Par jugement rendu le 12 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Grasse a : * dit n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée saisonniers de Mme [O] en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416535

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

a été établi le 24 juillet 2000 pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 pour le même motif ; Attendu que pour faire droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300759

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société Pavillon Oriental Traiteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite la demande de la société Noura Ima en requalification du contrat de prestation litigieux en contrat de bail

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416614

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de la salariée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre

Source officielle