Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la commission de recours amiable, elle était séparée de son époux de fin 2016 à mai 2018 date à laquelle la vie commune a repris ; - elle ne peut

Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ».

de l'action en divorce ; Attendu que Monsieur X... demande devant la Cour le report de cette date au 30 janvier 2005 date de l'assignation en référé diligentée par l'épouse aux fins d'obtenir une résidence

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Limoges, confirmant pour l'essentiel l'ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges du 6 août 2010, a, par un arrêt du 7 mars 2011, provisoirement statué sur la résidence

des résidences séparées ; / d) L'un ou l'autre des époux (…) a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. / 2.

des droits au bénéfice de la prime d'activité correspondent à celles perçues par les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ce, sans qu'y fasse obstacle le choix de maintenir une résidence

Jean- Philippe ROBE et Sylvie Z... se sont mariés le 31 décembre 1991 sous contrat de séparation de biens du 18 décembre 1991. Aucun enfant n'est né de leur mariage.

[E] [P] et Mme [N] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 sous le régime de la séparation de biens. Sur requête en divorce présentée par M.

le jugement du 26 février 2010 par lequel le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a, principalement, vu l'ordonnance du 28 avril 2009 ayant statué sur la résidence

Au vu des dernières écritures des parties la cour constate qu'il n'y pas lieu à statuer sur les points suivants, qui ne font pas l'objet de contestation : - la volonté des époux de divorcer, - la résidence

Par ordonnance sur mesures provisoires du 19 juin 2024 le juge aux affaires/juge de la mise en état a: - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 1er avril 2024 - attribué

L'intéressé en a sollicité le renouvellement ou la délivrance d'une carte de résident.

Cette dernière, séparée de M. C depuis le 13 décembre 2017, a sollicité auprès de l'administration fiscale, une décharge de responsabilité solidaire de cette dette.

C et de Mme B, ressortissante française, en mentionnant que la résidence séparée entre les époux date du mois de septembre 2017 selon les déclarations de Mme B et du mois de décembre 2017 selon les déclarations

médiateur familial pour y procéder ; /- 2° Enjoindre au époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ; /- 3° Statuer sur les modalités de la résidence

Par ordonnance de non-conciliation du 20 décembre 2007 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Narbonne a : - fixé la résidence séparée des époux ; - attribué à l'épouse la jouissance

Mme B G, de nationalité algérienne, a, en France, épousé Mme A C, le 2 mars 2019, à la suite de quoi le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat de résidence d'un an valable à compter du 31 juillet