du contrat de cession du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 5] sollicitée par Mme [H], - ordonner la remise de la situation dans l'état antérieur à la cession à savoir, le remboursement

que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

, de l'indemnité de résiliation ; qu'un arrêt du 5 mars 1999, irrévocable de ce chef, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'après cession par la société Miramar de sa créance au titre

, - la justification que [C] ou les promettants ne sont pas au jour de la cession en cessation des paiements, en redressement ou liquidation judiciaires, M.

X... qui exploitait un hôtel-restaurant et un débit de boissons, le Tribunal, arrêtant, le 25 septembre 1990, un plan de continuation assorti d'une cession partielle, a ordonné la cession du fonds de commerce

, en sa qualité de bailleur, en lui adressant le projet d'acte de cession de son fonds.

Le projet de cession doit être notifié à la société ainsi qu'à chacun des associés.

ne préjudicie pas l'associé minoritaire et qu'elle ne profite pas à l'associé majoritaire, car l'impossibilité de procéder à un acte de cession de parts n'est imputable qu'à Madame Nadine D... elle-même

A titre infiniment subsidiaire, - constater les manquements graves et réitérés de Madame [I] [L] et prononcer la résolution judiciaire du contrat, - la condamner à lui payer la somme de 4.611,78 euros

les 27 juillet 2009 et 18 janvier 2010 ; Attendu que pour limiter l'obligation à paiement de la caution aux échéances échues antérieurement au plan de cession, l'arrêt retient que ce plan homologué

du fonds, la validation de la seule cession du 8 juin 2007 avec tous ses effets, le débouté de M.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire La société [V] observe que la clause résolutoire du bail n'a en aucun cas été acquise avant le jugement de liquidation judiciaire par une décision passée en

Sur la portée de la clause résolutoire A l'énoncé de l'article 1134 ancien du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue des dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable aux

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

sur la taxe foncière 2023 antérieure à la cession Les dispositions de l’acte de cession sont équivoques sur la prise en charge par le cessionnaire de la dette du cédant.

de BRIVE, de prononcer la résolution de la vente conclue avec les Consorts [A] sur le fondement de la garantie des vices cachés, et de les condamner solidairement à lui rembourser le prix de cession, soit

la résiliation judiciaire du bail prononcée par le jugement entrepris pour arriéré locatif n'est que la conséquence du comportement fautif du bailleur qui a refusé les cessions de droit au bail.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire En droit, l’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

Palmi'frais a été mise en redressement judiciaire, converti le 31 mai 2002 en liquidation judiciaire ; que la société CCA finances a assigné les consorts X... en nullité, subsidiairement en résolution

de ces créances antérieures à cette date ; qu'en l'espèce, il a été constaté que si, par ordonnance du 31 mai 2010, le juge-commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce, en ce compris le droit