Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant

CHESNAY IMMOBILIER, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 250.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 435 355 870, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en

de saisie immobilière qu'elle a engagée contre la Société GULF STREAM PROPERTY, tiers détenteur du bien saisi, suivant un commandement du 22 juin 2010 pour avoir paiement d'une somme de 483.271,80 € représentant

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

de procédure civile.

APPELANTE SAS CENTRE DE GESTION IMMOBILIERE immatriculée au RCS de TOULON 326 700 648 vient aux droits de la SARL [O] IMMOBILIER immatriculée au RCS de FREJUS N° 431 907 005 suite à une fusion, demeurant

; DEBOUTE la SAS COULANGE IMMOBILIER de sa demande formulée au titre de sa perte d'activité pour l'année 2019 ; DEBOUTE la SAS COULANGE IMMOBILIER de sa demande formulée au titre de son préjudice de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 février et le 26 mai 2022, la SARL Atike Immobilier, représentée par Me Dumas, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Faits et procédure 1.

Ensuite de la délivrance d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, une cession amiable est intervenue qui n'a permis qu'un règlement partiel de la créance.

Cette dernière ne respectant pas les échéances, le 2 novembre 2004, la banque délivrait un commandement de payer à son encontre puis engageait une procédure de saisie immobilière du bien hypothéqué aux

Gilles B..., agent immobilier, du même jour, qui déclare la même chose que M.

(la société) a engagé une action en responsabilité à l'encontre de M.

une procédure d’expulsion des occupants sans droit ni titre des logements que comporte cet ensemble immobilier.

La SCI ayant été défaillante dans le règlement des échéances, la banque a poursuivi la saisie immobilière des biens financés devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, lequel

de saisie immobilière et la vente forcée du bien

à cette occasion, a gravement manqué à son obligations de conseil, en sorte qu'ils ont mis en cause sa responsabilité devant le tribunal de grande instance de Marseille.

procédé à deux précédentes réparations dans le cadre de la garantie constructeur.