rescrits " du portail "www.impots.gouv.fr " et qu'à compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques-impôts seraient opposables à l'administration

, représenté par Monsieur Georges BORG, substitut général.

Sur la responsabilité de la commune : 7. Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

, les départements, les communes et les établissements publics énonce que « Article 1er : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements, et des communes, sans préjudice des déchéances particulières

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Conformément aux principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif, qui ne peut se substituer à l’administration, d’examiner les aptitudes des agents publics qui souhaitent

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article

D..., conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

, les départements, les communes et les établissements publics énonce que : « Article 1er : sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements : et des communes, sans préjudice des déchéances particulières

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A cette fin, son article 6 paragraphe 1 dispose : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités

Aux termes des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorité

D de nature à engager sa responsabilité ; - la créance de l'ONIAM étant infondée, elle ne peut pas être condamnée à verser la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et à rembourser

Ramin, rapporteur public, - les observations de Me Hoarau, représentant la société C B, - le directeur régional des finances publiques de La Réunion n'étant ni présent ni représenté.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Sitbon, rapporteur public ; - et les observations de Me Calvier pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, - et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.