Le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code civil engage sa responsabilité de plein droit, sans que soit exigée la démonstration d'une faute

Sur la garantie des vices cachésL'article 1641 du Code civil dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de le chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

relevant d'un défaut de sécurité d'un vélo défectueux est exclusive de la responsabilité du vendeur, la SASU YN CAR [Localité 11], - que seule une expertise judiciaire du vélo au contradictoire des

d'importance) et différences de niveau d'un même sol ont été constatés alors que des travaux venaient d'être réalisés avant la vente et que les demanderesses recherchent la preuve d'une éventuelle responsabilité

du vendeur : la responsabilité décennale de Monsieur [P] qui a mis en oeuvre l'isolation est engagée ; sur la responsabilité de Monsieur [R], l'expert indique que le rapport de diagnostic de performance

à La Giéroise, le remplacement de la boite de vitesses n'étant intervenu qu'en juin 2016'; surtout, l'expert procède par déductions dubidatives pour affirmer la responsabilité du vendeur (point

dues à. la transformation des produits, pertes de production, pertes d'exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client et qu'en toutes circonstances, la responsabilité

le véhicule de Monsieur [H] résultait bien d’une avarie soudaine, qui n’était pas en germe au moment de la vente, et partant d’exclure l’hypothèse d’une non-conformité susceptible d’engager la responsabilité

hors de cause du chef des vices cachés, leur attitude étant au surplus constitutive de dol, en toutes hypothèses confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité des vendeurs en leur qualité

puis ont crée au sein de celui-ci une copropriété, afin de revendre les appartements réhabilités ; Qu'il a été rappelé en page 10 de l'acte de vente de 1998 entre les époux B... et la SCI, la responsabilité

La société Ace reproche au tribunal d'avoir écarté la responsabilité du vendeur, qui ne pouvait ignorer la présence de plaques en fibrociment en toiture, pour avoir réalisé lui-même des travaux avant la

Selon l'article 150 VK du même code : " I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.

2007 ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu qu'il n'était justifié d'aucun cas de force majeure ou de cause étrangère de nature à exonérer la responsabilité

de la SASU [F] AUTOMOBILES, en tant que vendeur professionnel, est présumée, cette dernière sera tenue de l'indemniser de l'ensemble des chefs de son préjudice, à savoir les frais de gardiennage, le trouble

Le 4 février 2014, la SAS Deboffe a vendu ledit tracteur à l'EARL Les poudrières pour un prix de 78 000 euros TTC.

En conséquence, la responsabilité de la société Image et Calcul n'est engagée qu'à raison des fonds perdus à cause des attestations inexactes qu'elle a établies. 4 - Sur la responsabilité du vendeur

[O] fait valoir que les conditions de mise en 'uvre de la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés sont réunies puisque les photos, attestations et pièces qu'ils