La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2006, qui, pour délit de blessures involontaires, a prononcé le retrait de son permis de chasser ; Vu

de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Mouans-Sartoux sur le recours du 16 mai 2025 demandant le retrait

de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Mouans-Sartoux sur le recours du 16 mai 2025 demandant le retrait

de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Mouans-Sartoux sur le recours du 16 mai 2025 demandant le retrait

Au-delà, l'autorité administrative compétente ne peut procéder au retrait du permis qu'à la demande de son bénéficiaire.

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 21 avril 2022 portant retrait du permis de construire tacite est illégal pour les motifs invoqués dans l'instance enregistrée sous le n° 2201077 ; - ils subissent

Ainsi, aucun permis tacite n’était né avant l’édiction de l’arrêté en litige du 28 juin 2022, qui n’est dès lors pas un acte de retrait d’un permis tacite.

Elle soutient que : - la requête est recevable en ce qu’elle critique le jugement attaqué ; - l’arrêté attaqué procède au retrait du permis de construire qu’elle avait tacitement obtenu le 7 septembre

[U] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 250 euros d'amende, au retrait du permis

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 13 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Rochefort du Gard a procédé au retrait du permis de construire dont

de conduire et un retrait de permis de chasser ; qu'ainsi, les sanctions infligées dépassent le maximum légal encouru ; qu'il en résulte que la censure à intervenir doit être totale en raison de l'indivisibilité

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle procède au retrait d'un permis de construire

Sur le retrait du permis tacite et le sursis à statuer : 7.

de justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 octobre 2025 pris par la maire de la commune de Magny-Le-Hongre portant retrait

A tendant à l'annulation du retrait de son permis de construire, la cour a annulé l'arrêté en date du 30 juillet 2003 et rejeté les conclusions d'appel de M.

B un permis de construire une maison individuelle sur un terrain sis 12 ter chemin de Balas. 2°) d'annuler la décision du 31 octobre 2022 du maire de la commune de Carbonne refusant de procéder au retrait

construire tacite ne fait pas obstacle à ce que ledit permis soit retiré, dans le délai du recours contentieux, au cas où il serait entaché d'illégalité ; Considérant que, si M.