à communiquer de son côté, notamment en utilisant les affiches des concerts.

au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des

No:1265240750604510 Madame [X] [B] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1927 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

Et encore, l'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 stipule que : Le locataire est obligé "d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location"

[H] [G] a remédié à ces non conformités qui, en toute hypothèse, ne pouvaient que constituer un risque d'accident, qui n'a pas eu lieu.

H... a contesté en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux et en sollicitant la désignation d'un expert en fixation de la valeur locative des biens donnés à bail.

des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur au delà de l'information complète que les notices remises comportaient ; qu'il n'était pas démontré que M.

La loi du 6 juillet 1989 prise en son article 6 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à

Un locataire ne peut pas invoquer l'exception d'inexécution pour suspendre le paiement des loyers en raison d'infiltrations affectant le local loué et concernant le clos et le couvert, si les infiltrations

Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

prescrite, et en fonction non de l'indice contractuel de base, mais de l'indice applicable à cette date, les premiers juges ont commis une erreur de droit, - par compensation avec les charges non

à l'assurer contre les risques locatifs, professionnels et tous autres risques ; elle le juge responsable des erreurs commises lors de la déclaration de la surface des locaux au GAN ; elle affirme que

d'impayés et autres », signifiait que la société Quadral s'était engagée à souscrire une assurance couvrant des risques plus étendus que le simple impayé locatif, ce qui était effectivement le cas, sans

, vente de fruits et légumes ; - les infiltrations ont cessé depuis le changement de locataire et il n'existe plus de risque d'infiltrations en sous-sol car l'activité de primeur ne nécessite pas de lavage

Ensuite, ils font valoir que l'obligation d'information ne porte que sur le plan de prévention des risques naturels ou le plan de prévention des risques technologiques et non l'existence d'un arrêté de

des locataires ; 5.

Il s'agit d'un risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, en violation de l'article 6 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précité.

ne peut débuter avant la date de transfert du contrat de location », ainsi que toutes les sommes dues au titre des frais de recouvrement, de procédure, et des charges locatives, injustifiées.

DEMANDEURS Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [G] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [W] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Q] [D] [Adresse

, avocat au Barreau de CAEN DÉFENDERESSE AU RÉFÉRÉ : Madame [H] [D] Née le 15 mai 1994 à [Localité 4] (76) [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, représentée par Me Karine FAUTRAT, avocat