LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006), qu'à la suite d'un litige lié à l'exécution

du tribunal de grande instance d'Agen (saisies immobilières), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire

) selon lesquelles le créancier qui a déjà saisi un bien immobilier du débiteur ne peut engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de celui-ci qu'en cas d'insuffisance du bien

Aux termes de l'article L. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible. 11.

Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.

[K] et [F] [W] ont fait pratiquer, en exécution des ordonnances des 14 juin 2016 et 8 novembre 2016 et de l'arrêt du 18 octobre 2016, une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme [B], qui ont saisi

Par un jugement d'orientation du 3 mars 2017, un juge de l'exécution a rejeté les contestations de Mme [J] et ordonné la vente forcée des biens saisis.

Y... sur le fondement de ces ordonnances du premier président ; que par acte du 13 mars 2014, ce dernier a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de ces saisies-attributions ; Sur le premier

avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

, ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la suspension, par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 2 mai 2007, de l'exécution

[Y] ; que la banque a ensuite assigné la société et M. et Mme [Y] à l'audience d'orientation ; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie immobilière ; Attendu que

: Que selon les articles L 523-1 et L. 523-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 115 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

immobilière délivré le 18 janvier 2019 et publié le 15 mars 2019 et de lui ordonner de procéder à la mainlevée des saisies et inscriptions pratiquées sur l'ensemble immobilier saisi situé sur le territoire

de l'adjudication en invoquant une décision rendue après la publication du commandement de saisie par un juge de l'exécution, suspendant pour une durée d'un an les voies d'exécution engagées à leur encontre

Par jugement du 22 novembre 2018, dont la société Total a interjeté appel, un juge de l'exécution a annulé le commandement de payer et la procédure de saisie immobilière. 3.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée à son domicile par le trésorier principal du Val-d'Oise amendes (le trésorier) à la suite du non-paiement

X... lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente; que la banque a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en soutenant que les cautions fournies ne répondaient