X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative, à titre préjudiciel, de la

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

X... et la SCI devant le tribunal de grande instance afin, d'une part, qu'il soit sursis à statuer et que les parties soient invitées à saisir la juridiction administrative à titre préjudiciel de la légalité

de l'ordre judiciaire, ce qui suffisait à rendre ce délai opposable au débiteur dès lors que, l'eût-elle été à tort, la juridiction saisie se devait de désigner celle qu'elle estimait compétente, devant

exception de non-lieu à statuer : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande d’autorisation d’urbanisme lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

Le 13 juin 2014, d'autres salariés ont saisi la juridiction administrative aux fins d'annulation de la décision implicite d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2022. II.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

Par une ordonnance du 25 juillet 2012, le tribunal administratif de Nice, saisi par la société Elisa, a rejeté sa requête en annulation des deux titres de recettes et des commandements de payer comme étant

    En l’espèce, les requérants ont saisi les juridictions administratives le 14 février 1986.

qu’aucun recours administratif n’avait été entrepris par le requérant alors même que cette démarche constituait un préalable à la saisine des juridictions administratives. 13.

Par une décision du 4 janvier 2023 le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité

    Les requérants affirment qu’ils ont saisi les juridictions civiles dans les délais prescrits pour ce faire et que la date de saisine de ces instances s’imposait aux juridictions administratives