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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110024
17 janvier 2018
La société Tellos n'établit pas davantage l'existence d'une demande d'affiliation au régime de Btp-Prévoyance au nom de Chantal X...
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ece8121050008662c33
16 janvier 2024
[P] [U] a été affilié sous le statut d'auto-entrepreneur à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) à compter du 1er juillet 2014 jusqu'au 16 juin 2021 du fait de
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00389
7 mars 2018
Y... a été engagé le 1er août 2011 par la société Dardel Ingéniérie (la société) en qualité de technicien BTP pour exercer à Mayotte, son contrat de travail prévoyant son "affiliation au régime général
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b930
19 mai 2008
Elle reconnaît avoir supprimé unilatéralement la garantie contractuelle de prévoyance mais au 31 décembre 2006 et non pas au 1er janvier 2006, après un vote des salariés.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200403
12 mars 2015
, des cotisations acquittées par cette société pour le financement des indemnités complémentaires versées aux salariés en cas d'arrêt de travail, en vertu du régime de prévoyance obligatoire prévu par
ECLI:FR:CCASS:2015:C200404
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef2
8 juillet 2025
En son article 94 (Retraite et Prévoyance), elle dispose que « le personnel visé à l'article 2 bénéficie des régimes de retraite et de prévoyance institués sur le plan de la profession par la Convention
17e chambre
6260f98d6d9e13277d6e3a4a
20 avril 2022
Le salarié soutient que l'affiliation à la CRE pour l'acquisition de points au régime complémentaire, en l'absence d'affiliation à la CFE pour l'acquisition de trimestres du régime de base, n'a pas suffi
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00279
6 mars 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, ou d'un régime
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfe
12 décembre 2014
Par accord collectif en date du 31 Janvier 1996, le régime de retraite complémentaire des salariés du régime agricole a été intégré à l'AGIRC/ARRCO et la constitution de nouveaux droits a cessé à compter
Chambre 4-5
626b8094d1fb03057d9a4e76
28 avril 2022
- Dit que l'article 2 de l'avenant du 30 janvier 2000, relatif au régime de prévoyance dispose que la rente d'invalidité est servie par un organisme de prévoyance.
61372242cd580146773fb847
25 octobre 1994
d'appel qu'il a demandé réparation du préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur de son obligation de l'affilier à un régime de prévoyance ; Attendu, en second lieu, que si l'accident du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02641
13 décembre 2017
syndicales signataires la possibilité d'établir la liste des salariés pouvant y prétendre, le Syndicat indépendant de l'automobile (SIA) a fait assigner la société PCA le 6 novembre 2013 afin de dire que
6079b1ab9ba5988459c52fb0
31 mai 2001
Attendu qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00525
16 février 2012
régime de retraite complémentaire était moins favorable aux salariés que celui résultant de l'accord d'entreprise du 6 octobre 1989, prévoyant une clé de répartition de 51, 43 % à la charge de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00361
16 février 2010
une durée de cinq ans et concernant uniquement les salariés du site Eurotunnel, prévoyait une planification du temps de travail selon un système dit de "6X4", consistant à fixer six jours de travail suivis
Pôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897d5
14 décembre 2017
, le contrat de travail mentionnait leur affiliation à ce régime et la participation obligatoire, - à travers les documents écrits remis ou remplis par les salariés antérieurement ou postérieurement au
613721dbcd580146773f831d
30 juin 1993
régissant ce régime, selon lequel le cumul des prestations servies par la caisse et d'autres avantages n'est autorisé que dans la limite d'un plafond, qui avait été dépassé dans le cas de l'intéressé
Chambre Sociale
6520f698bb275d83183a3d1e
6 octobre 2023
[R], salarié non affilié au régime de l'assurance-chômage, qui devaient au contraire se voir appliquer le complément cotisation AF.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02424
8 décembre 2010
M. ou l'IAC bénéficierait s'il était resté en métropole » ; qu'il en résulte que l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime ARRCO
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