si les salariées avaient la qualité de cadre' privant sa décision de base légale, et d'autre part qu'elle a 'condamné l'employeur à payer aux salariées une indemnité conventionnelle de licenciement...

si les salariées avaient la qualité de cadre' privant sa décision de base légale, et d'autre part qu'elle a 'condamné l'employeur à payer aux salariées une indemnité conventionnelle de licenciement...

envoyés en mission à l'étranger, ne s'applique qu'aux salariés envoyés en mission à l'étranger qui ont préalablement travaillé en France et ont cotisé aux régimes français de retraite ; que l'employeur

cadre du bilan social ; la méthode déclarative des heures de travail n'est pas en soi inique, si les temps de travail réels sont déclarés, et si un suivi plus rapproché de la charge de travail des salariés

missions qui lui étaient confiées.  

L'employeur explique que face à l'obstruction de son salarié à accepter les missions qui lui étaient données et au fait qu'il restait à l'atelier de Saumur où il n'y avait pas de travail à lui donner,

Ces tâches relevaient de l'activité normale et permanente de l'association ; la réalisation de ces tâches ayant été attribuée à une salariée en exercice puis à une salariée recrutée après le départ de

[V] qui relate avoir allongé le temps de travail de la salariée de 75% à 100 % en affectant 25 % supplémentaires à la mission de référent qualité au vu du souhait exprimé par les autorités de tutelle.

G- Les missions confiées aux salariés Ces missions sont : conduire le camion sur le lieu précisé et piloter l'engin selon les consignes de la société cliente.

L'employeur expose qu'à compter de septembre 2012, la salariée s'est vu attribuer une mission temporaire et à temps partiel de CLF, laquelle mission a été prorogée en 2013, qu'en juillet 2013, la direction

- en troisième lieu, que si l'employeur n'établit pas avoir co-défini avec la salariée les missions à lui confier dans le cadre de son mi-temps thérapeutique d'août 2016, dans la mesure où le message

- dire et juger qu'elle a été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail ; - dire et juger que la Poste en qualité d'employeur a commis les manquements suivants : - a confié à sa salariée

cadre du bilan social ; que la méthode déclarative des heures de travail n'est pas en soi inique, si les temps de travail réels sont déclarés, et si un suivi plus rapproché de la charge de travail des salariés

cadre de son embauche en qualité de Directeur santé groupe, l'intimé a été amené à apporter son expertise et à être consulté sur la politique de santé du groupe et sur les conditions de travail des salariés

En effet, les avantages considérés bénéficient à des salariés placés dans des situations différentes, les uns lors de missions ponctuelles impliquant la simple prise en charge de frais de repas et les

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le salarié effectuant une mission a

[I], dirigeant salarié, M. [P], dirigeant salarié, M. [AT], dirigeant salarié, MM. [A], [B], et Mme [L], salariés, M. [G], dirigeant salarié, M.

peuvent dépasser leur crédit d'heures de délégation dès lors qu'ils justifient de circonstances exceptionnelles, que c'est la loi et que c'est ce qu'elle a toujours pratiqué ; qu'en ce qui concerne la salariée