PCHM (l'association) en qualité de monitrice éducatrice et occupant, en dernier lieu, les fonctions d'éducatrice technique spécialisée, a été licenciée le 29 novembre 2013 pour faute grave ; Sur le second

Il ressort des pièces du dossier que, inscrit en première année de licence de psychologie pour l'année 2018/2019, M.

Aux termes du premier de ces textes, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a écarté la nullité du licenciement de M.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - le licenciement est en lien avec l’exercice de ses mandats syndicaux et révèle une volonté délibérée de mettre

La lettre de licenciement de Madame L... énonce à tort un motif personnel alors que le licenciement doit être requalifié en licenciement économique.

En second lieu, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, en vertu du code du travail, d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité compensatrice, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui entend

de faits de corruption et la décision de l'employeur de le licencier ne permet pas, à elle seule, d'établir que le licenciement a pour cause véritable cette dénonciation ; qu'en jugeant le licenciement

Y... avait le pouvoir d'engager la procédure de licenciement et de la licencier alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le mandat établi le 8 novembre 1994 pour décider que M.

, alors, selon le moyen, que le salarié dont le licenciement est nul a droit à une indemnité réparant le préjudice consécutif à l'annulation de son licenciement ; que le délai de deux mois pour demander

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame V... devait être requalifié en licenciement économique et qu'il était dépourvu de cause réelle et

C... scierie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 2015), que M.

Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris,16 février 2006) d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de celle-ci

 ; - l'envoi d'une seconde lettre de licenciement au nom de l'employeur le 21 mars 2017, antidatée au 14 mars précédent, ne peut régulariser valablement la procédure de licenciement précédemment suivie

En premier lieu, selon l'alinéa 5 de l'article L. 1233-58, II, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, en cas de licenciements intervenus

- =- =- =- =- =- =- =- =- Attendu que monsieur X..., artisan taxi, qui loue des licences taxi depuis 1998, a loué par contrat du 4 décembre 2003 à monsieur Y... une licence taxi sur le secteur de

En second lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2003), que Mme X..., secrétaire comptable au service

attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé à tort que le salarié avait fait l'objet