Son attitude a créé une ambiance délétère, certains salariés se sentant harcelés par l'insistance de M. [D] à vouloir les embarquer dans son insubordination.

envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision

Council recently indicated that the principle of secularism is one of the rights and freedoms guaranteed by the Constitution and that it must be defined as follows. “... pursuant to the first three sentences

    The report, which concluded that the house in Sofia was divisible but that the plot in Dolni Pasarel was indivisible, was ready on 23 October 2001.

ils disposent toutefois toujours en France d'une maison située 20 rue des Marronniers (75016), d'un appartement de 153 m2 au 4 rue Edmond About (75016), d'une résidence spacieuse à Deauville et, en indivision

cultivés par le défendeur, finalité clairement exprimée dans leurs écritures de première instance et suivie devant la Cour, les demandes formulées en cause d'appel et en première instance étant indivisibles

Meanwhile there is an LGBT child growing up in one in twenty Russian families: they are invisible 404 ‑ children.

Accordingly, criminal proceedings had been instituted and the applicant’s offenders had been sentenced to significant prison terms.

No one shall be deprived of his life intentionally save in the execution of a sentence of a court following his conviction of a crime for which this penalty is provided by law.” 57.

Je t'aiderai si tu en as besoin, je deviendrai invisible s'il le faut, l'ombre de ton chien pourquoi pas ' Je t'en prie, restes, restes pour le cabinet, restes pour les patients, restes pour [J] [...]

rank of colonel, found Mr   Çıraklar guilty of having, contrary to Law no. 2911, taken part in a demonstration on a public highway without permission and used violence against the police, and it sentenced

    The State of Turkey constitutes with its territory and nation, an indivisible whole. The official language is Turkish.” Article 14 “1.

    On 4 November 2004 the Yeniçağ newspaper published another article signed by A.T. which included the following sentences: “F.Y. vehemently protested against İbrahim Kaboğlu and Baskın Oran

s'agissant de sa participation à l'activité de la société [4] : - que ces sociétés n'étaient pas concurrentes : [1] fait de la recherche et crée des prototypes de médicaments, [4] retravaille les séquences

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, seul l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement

documents versés aux débats, particulièrement des notes du cabinet D&P et des procès-verbaux des assemblées générales de SUS et de B..., que le montage Solfur constitue un tout qui comporte 2 phases indivisibles

justifie pas de l'autorisation des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n° 111, 114, 115 et 119, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces parcelles seraient possédées en indivision

     Susceptible d'appel et de pourvoi en cassation, pareille peine constitue, selon la Cour de cassation, un "tout indivisible" avec la peine principale et revêt, comme elle, un caractère

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.