de l'acte authentique, le vendeur ne peut mettre l'acheteur en demeure de payer les intérêts du prix de vente avant la signature de l'acte authentique ; qu'en l'espèce, les époux G... et H...

, ni critique à l'encontre des syndicats non-signataires ; qu'en affirmant que la diffusion auprès du personnel, la veille du scrutin, d'une note d'information intitulée "notre plan de transformation RS

Y... étaient altérées, ce qui aurait entraîné une présomption d'insanité d'esprit au moment de la signature de l'acte si bien qu'en se bornant à rechercher son état d'esprit au moment de cette signature

" (cf. réquisitoire de non-lieu page 2, dernier alinéa, dont les motifs ont eux-mêmes été adoptés par l'ordonnance de non-lieu) ; " alors 1) que l'apposition d'une fausse signature constitue un faux

s'est porté avaliste, "pour le compte du tiré", d'une lettre de change acceptée par la société Audilor, dont il était gérant, à l'ordre de la société Cofica, mais non revêtue, originairement, de la signature

apposée sur le procès-verbal étant, aux termes de ce document, la reproduction à l'identique de la signature recueillie sur équipement de verbalisation » sans rechercher si la signature apposée sur le

que la signature ne peut être imputable à M.

», signature « certifiée par un fonctionnaire municipal de la Mairie de [Localité 4] », cette légalisation de sa signature permettant de « donner force probante à cet acte et de prouver sa sincérité et

apporté une modification substantielle au contrat de travail refusée par les salariés, alors, selon le pourvoi, qu'il n'est pas établi que l'employeur ait fait partie d'une organisation syndicale signataire

situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation de ce dernier, d'autoriser les visites et saisies sollicitées ; qu en l espèce, l ordonnance est signée de façon illisible, sans porter le cachet de son signataire

; que le greffier du juge des libertés et de la détention a, sur la même page, également apposé sa signature, avant de transcrire la déclaration d'appel au registre du tribunal judiciaire le lendemain

recommandée avec accusé de réception signé le 8 juin 2013 ; que l'intéressé a formé opposition le 18 août suivant ; qu'à l'audience de la juridiction de proximité, il a soutenu ne pas avoir été le signataire

de Jean-Claude Y..., sans répondre au moyen péremptoire de la partie civile tiré de ce que cette signature n'était pas intervenue volontairement (cf. mémoire page 9) et que, aucun employeur n'acceptant

, avait bien signé le document, qu'il produisait deux lettres envoyées par Y... portant une autre signature, qui se révélait être par la suite la signature de la soeur du plaignant, qu'une expertise graphologique

X... et portant la mention « acte certifié conforme », ne faisait pas l'objet d'une légalisation régulière, aux motifs qu'était légalisée la signature de l'officier d'état civil ayant délivré copie de

Sur les moyens tenant à la régularité de la procédure : Sur le signataire de la requête : La requête, selon le cachet qui figure sur la signature, a été signée 'pour le directeur' par Mme [R] [

l'absence d'acceptation de la cession de créance professionnelle par le débiteur cédé, ce dernier est en droit d'opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la signataire

Ollierou, greffier" et que le président a signé la minute "avec le greffier" ; que ces seules mentions ne permettant pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles