la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies

lui à l'encontre de ce jugement, alors : « 1°/ que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ; que le fait pour le destinataire d'un acte de signification

d'une ordonnance de référé est de 15 jours à compter de sa notification ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'ordonnance entreprise a été signifiée le 28 septembre 1998 ; qu'en retenant

Vitor A...

n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant

Il en ressort également le point non contesté que la signification personne n'ayant pu être effectuée, un avis de passage du même jour a été laissé au domicile de Mme [I] conformément à l'article 656 du

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, que la disposition réglementaire résultant du décret du 20 juillet 1989 qui considère comme valable la signification effectuée dans les conditions

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, que la disposition réglementaire résultant du décret du 20 juillet 1989 qui considère comme valable la signification effectuée dans les conditions

DÉROULEMENT DES DÉBATS : Monsieur le Président a été entendu en son rapport le Substitut Général a pris ses réquisitions Maître RENAULT a plaidé Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Selon le premier de ces textes, la signification doit être faite à personne. 5.

X... a excipé de la nullité de la signification qui lui a été faite ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté la nullité de la signification et déclaré recevable l'appel de M.

d'un jugement, du nom et de la qualité de la personne physique supposée l'avoir reçu pour le compte de la personne morale destinataire, la preuve de la matérialité de cette remise ne peut valablement

La société Cofidis a fait signifier à M.

, il a été ordonné son expertise psychiatrique et que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 juin 1992 par jugement contradictoire à signifier ; qu'ayant à nouveau fait défaut à cette audience, par

X... ; qu'il a excipé de la nullité de la signification de cet arrêt, faite à domicile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogérim Sud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée, sauf si la décision dont il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il sera