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160 616 résultats pour « simple constatation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234acd58014677407d82

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

d'association ne sont pas soumis à la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire (écoles hors contrat et sous contrat simple), la commission départementale de l'emploi de l'enseignement

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01429_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

aux arguments soulevés par elle dans les mémoires enregistrés les 18 janvier et 24 août 2022 ; - l'arrêté du 18 décembre 2020 est entaché d'une erreur d'appréciation ; le préfet s'est fondé sur le simple

Source officielle
CC

comm

61372435cd5801467741391a

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Y... l'a fait assigner en référé ; que la société a soutenu que le consentement de M.

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405473

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

négociables, étaient néanmoins voulues dans leur principe, et qu'en refusant de considérer que la Clinique avait, en prenant l'initiative de nover unilatéralement les contrats, pris celle de leur rupture

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a0f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422ca7

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

613724aecd580146774177cb

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 23 octobre 2003), qu'en sortant

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5db

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372361cd5801467740903f

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

mensonge constitué par l'établissement, par les prévenus, de feuilles de soins « simplement » mensongères sur le nom de leur auteur, puisqu'il est corroboré par l'intervention du patient dont il est requis

Source officielle
CC

civ3

613721e0cd580146773f8649

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01289_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01290_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01292_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01293_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01294_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01295_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417f97

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

lecture de la lettre de licenciement qu'il était reproché au salarié "des garanties non envoyées par vos soins" ; qu'en écartant la critique relative au non traitement des garanties au prétexte que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00398

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

qu'à la date à laquelle le droit de préférence de la société CSF était expiré, soit d'après les constatations de l'arrêt le 31 décembre 2014, aucun contrat n'avait été conclu entre

Source officielle
CC

soc

61372674cd58014677425b2e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de travail de simple conseiller établi le 22 septembre 1999 aux lieu et place du précédent contrat de travail de conseiller principal, a retiré à M.

Source officielle