considérée, maire de la commune de Touffreville ; que l'intérêt du prévenu dans l'opération de cession, par la commune, des terrains litigieux est, lui aussi parfaitement caractérisé ; qu'il sera simplement

B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

C... une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées.

Invoquant la violation à trois reprises de l'obligation impartie, le syndicat a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de la société à la somme de 3 000 euros et

abandon de famille prononcées par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 15 novembre 2010 et 15 octobre 2012 et au visa de l'article 132-10 du code pénal ; que, s'agissant du caractère potestatif des modalités

d'exécution un large pouvoir d'appréciation, fixe les règles assurant une répression effective des infractions ; que l'institution des peines minimales n'est pas contraire à l'ordre public français qui

, Thierry X... n'étant entendu que pendant 1 heure 30, sur une durée totale de 36 heures de garde à vue, et niant catégoriquement les faits ; qu'aucun grief précis n'est articulé à l'encontre des modalités

La SCI répond que s’agissant d’une exception opposée à un acte d’exécution forcée, la demande ne peut être prescrite.

B SQUARED INVESTMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cléa CAREMOLI Me [Localité 1] JACQUIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

mêmes d'organisation de ce départ n'ont aucune incidence sur l'exécution de cette obligation ; qu'en retenant cependant en l'espèce que les modalités de la mise à la retraite de M.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, Mme A... se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

propres mentions de l'arrêt attaqué établissant que la chambre des appels correctionnels ait en l'espèce présidée par un magistrat qui n'avait pas la qualité de président de chambre mais qui faisait simplement

Y..., non témoin d'agissements directement liés aux faits reprochés à l'accusé Alonso-Acero ne s'impose pas, d'autant qu'en pratique, l'exécution de cette mesure obligerait la Cour à renvoyer l'examen

L’exception d’incompétence du juge de l’exécution soulevée in limine litis sera donc rejetée.

de l'infraction qu'il entend réprimer ; que cet élément ne saurait se déduire de la seule insertion de clauses dans des contrats conclus entre parties d'inégale puissance selon des modalités

C déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Minute N° N° RG 26/00054 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLZN [Z] [C] [Q] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Le Exécutoire