permettant de caractériser à son encontre le délit d'abus de confiance visé à la prévention en tous ses éléments matériel et intentionnel " (cf. arrêt attaqué, page 137, 9ème considérant) ; " qu'en sa

X... n'a pas même fait simplement mention de cette carte et ce alors même qu'il devait pouvoir la produire à n'importe quel moment de son activité ambulante ; qu'il s'en déduit que M.

ailleurs, au 11 décembre 1990, selon des comptes-rendus de chantiers, les fondations spéciales n'étaient faites qu'à 90 % ; que les deux certificats litigieux, qui différent seulement en ce que l'un vise

cachet du client attestant de son origine, la cour d'appel a dénaturé cette attestation et violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que prive sa décision de motif le juge qui procède par voie de simple

de tels faits ; qu'en se déterminant ainsi, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le risque grave, visé

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3 Villa Marcès

[M] et [K] des échanges et documents relatifs aux démarches entreprises, à la suite du mandat que leur ont conféré M.

fonction ou d'une mission temporaire" ; qu'au cas particulier, à l'occasion d'une affaire dans laquelle l'actuelle partie civile Roger X... était mis en examen ainsi que Jean-Bernard Y..., personne visée

d'appel puis devant la chambre de l'instruction ; qu'il doit être précisé que le recours aux magistrats de liaison n'est utilisé que lorsqu'une difficulté procédurale apparaît ou que la lecture d'un document

Ce document ne peut valoir preuve du dépôt de la déclaration d'accident du travail, quand bien même l'employeur particulier atteste de la réalité de ce dépôt. M.

du 5 juillet 2005 (n 05-D-38), le Conseil a estimé que la société Connex, anciennement société CGEA transport et devenue Véolia transport (la société Connex), la société Kéolis, anciennement société VIA-GTI

société BMI d'un pouvoir imaginaire ; cet espoir les convainquait de souscrire un engagement très notablement supérieur à tous ceux qu'ils auraient pu souscrire auprès de professionnels concurrents, simples

demandeur), poursuivi pour fraude fiscale ; "aux motifs que, pour faire droit au moyen de nullité soulevée, les premiers juges avaient constaté la nullité des opérations de vérification, non pas au visa

prononcé la contrainte par corps à son encontre ; "aux motifs qu'Ilyas Y... demande de prononcer la nullité de la citation devant le tribunal correctionnel en ce que ( ) le procès-verbal des douanes ne vise

son domicile à des fins professionnelles que lorsque l'employeur n'a pas mis effectivement à sa disposition les moyens lui permettant d'exécuter l'ensemble de ses tâches et de stocker ses outils et documents

vérification de comptabilité en date du 22 mars 2000 ayant étendu le contrôle aux années 1997 et 1998 ; "aux motifs que, pour écarter cette exception, le premier juge a justement énoncé que le texte visé

que la réponse à ce moyen ne saurait résulter virtuellement des motifs que le jugement adopté par la cour d'appel a donné sur d'autres chefs, puisqu'il est clair que la cour d'appel a purement et simplement

par l'Autorité qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents