Compagnie Méditerranéenne des cafés [Localité 9] ( ci-après CMC [Localité 9]) a acquis de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) [Localité 10] Gare du Sud-Icade, suivant acte notarié du 7 mars

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle

A ces justes motifs, il sera ajouté qu'en cause d'appel, la société Dada imo soutient que, sans autorisation administrative, les époux [H] auraient transformé un pavillon en immeuble de rapport et déclaré

immobilière complexe et multipartite tendant à la vente concomitante de deux pavillons clés en main à leur bénéfice et à celle de M.

Par lettre du 28 mars 1997, Madame X... a élevé une contestation, sollicitant une suspension de la mesure d'exécution, aux motifs que la créance représentée par le montant de la vente de son pavillon pourrait

Le Z..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de pavillons vendus en l'état futur d'achèvement ; que les travaux de gros oeuvre ont été réalisés par la société Blouin Peniguel

au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité du prix de vente ; que le vérificateur a admis en déduction des rappels notifiés à la société au titre de cette vente la somme de 19 620 F

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Lelièvre constructions Mancelles, de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD, de la SCP Yves et Blaise

En l'espèce, Selon l'acte notarié de vente en l'état futur d'achèvement du 13 juin 2018 entre Monsieur et Madame [J] et [T] [S] et la société [Localité 7], relatif à l'achat d'un pavillon situé [Adresse

sis à Huelgoat et Loqueffret ont fait, après leur vente à la société Etifim, l'objet de réhabilitation dont le coût a été supporté par la Selec; que les factures ont été antidatées afin de justifier

section D no525, no292 et no171, n o305 situés sur la commune de Ferrières Poussarou, constaté que la bergerie située sur la commune de Ferrières Poussarou est un bien indivis et l'existence d'une société

RC.35, dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante, ni représentée, Société PAVILLONS JUBAULT, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Sandra PELLEN, avocate au barreau

la demande de la société MMA tendant à voir opposer aux époux X... la franchise prévue au contrat d'assurance, - condamné la société MMA aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire et à

REFERE SONT TOUJOURS PROVISOIRES, ELLES N'ONT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 18 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE

LES VERGERS DE SAINT BRICE et que la parcelle acquise n'est pas conforme à l'acte de vente dès lors qu'un remblai de deux mètres de hauteur a été déposé face à sa maison.

d'un bien immobilier vendu sur saisie immobilière à la demande de la société CTY Limited, créancier ayant prêté les fonds nécessaires à son achat, s'impute sur le capital restant dû à cette société, en

Par jugement réputé contradictoire en date du 17 mai 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la vente forcée du bien objet des poursuites et a fixé la créance de la société

sur le pourvoi incident de la société Hiba NV ; Donne acte à la société Somex de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en la forme des référés,

Par des mémoires, enregistrés les 12 juin, 2 octobre et 30 novembre 2023 et 12 avril 2024, la société FR Immobilier, ainsi que la société civile immobilière (SCI) de Construction-Vente Luizet, qui se joint

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société