Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

En conséquence, le montant total dû par la SCI 2 AD au titre de la non restitution du dépôt de garantie, incluant le solde du dépôt de garantie restant dû et les pénalités légales sur le solde du dépôt

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision.

contribution financière mise à sa charge au titre de l'entretien des enfants en l'état de sa situation financière particulièrement obérée tant que l'immeuble commun ne sera pas vendu et les crédits soldés

[Adresse 4]) à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 550 euros et d'une provision pour charges de 79 euros.

La présente procédure vise à obtenir une provision sur la base de la créance clairement établie et non sérieusement contestée.

débiteur résultant du découvert en compte-ordinaire par virement du solde créditeur d'environ 5 000 000 francs du compte "apports- franchisés" ; qu'il était convenu que les sommes figurant sur ce dernier

pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2001) retient que la compagnie La Suisse avait déjà versé des provisions

Un paiement partiel de 40 000 € est intervenu, laissant subsister un solde litigieux de 41 200 € à la date de l'audience.

Par conséquent, [U] [O] doit être à payer ladite somme à titre de provision.

société LAD-SPL, Nantes Métropole aurait dû désintéresser la société LAD-SELA de la valeur de ces biens, soit par le versement d'un prix d'acquisition soit via une participation visant à compenser le solde

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le solde de l'indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat.

[L] tenus dans ses livres présentaient des soldes disponibles nuls.

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision.

Le prix provisoire a ainsi été fixé à 20 millions d'euros, à ajuster en fonction de la situation comptable à la date de la cession. 4.