délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 10 MAI 2011 (no 165, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Il rappelle que l’assemblée générale avait, en mars 2016, voté la modification du système de chauffage et l’installation de radiateurs toujours alimentés par la chaufferie de l'immeuble au lieu et place

Vu l’article 14 de la loi du 10/07/1965, Attendu que la SCI BERANDIA sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence [13] à lui payer les sommes suivantes : - 6 007 euros TTC

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

ou acheté.

Le 24 novembre 2004, [M] [X] s'est vue notifier l'offre individuelle d'achat et le 24 février 2005, la notification d'offre de vente.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C...

Ladite assemblée générale s’est tenue le 30 mai 2023. Lors de l’assemblée générale du 30 mai 2023, certains travaux ont été acceptés et d’autres ont été refusés.

générales versés aux débats n'établissaient pas qu'auraient été votés des travaux d'envergure concernant notamment la structure du sous-sol et les fissures existantes, l'assemblée générale du 29 septembre

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

générale des copropriétaires, -que l'assemblée générale est amenée a posteriori à ratifier la modification de la répartition des charges qui découle de la division sans pouvoir s'y opposer, sous peine

Par délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés en date du 20 janvier 2020, M. [J] a été révoqué de ses fonctions de cogérant de la SARL LMV.

versées au titre de l'achat des actions et versées par la SAS DALIANE FINANCE ; que cette somme de 838.400 euros était nécessairement composée de celle de 200.000 euros apportée en numéraire par les époux

de conséquence, la caducité du contrat conclu entre Mme [F] et elle-même'; - vu l'article 10 bis des conditions générales du contrat, condamner Mme [F] à lui payer la somme de 11 893,58 euros, outre

; VU LES MEMOIRES, AINSI QUE LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRESENTES A L'APPUI DES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI DE X...

Le commissaire aux comptes faisait état d'autres critiques, concernant l'administration et la gestion la société, mettant en doute la bonne tenue du registre des assemblées générales, stigmatisant par

en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses relatives à des remises de bons d'achats à ses employés et de forfaits d'hôtels aux sociétés Spartoo et Hôtels et Préférence

X... de ses achats ; il découle de ce qui précède que M.

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Jean Stalaven, dont le siège est ..., 2 / de la société Générale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.