Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 332-16-1 du code du sport : " Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant

le stationnement de tous les véhicules et résidences mobiles des gens du voyage en dehors des aires d’accueil spécialement aménagées.

n'interdit la location de taxi par les titulaires desdites autorisations ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet de déterminer la nature

Ils soutiennent que : - le règlement du plan local d’urbanisme est illégal car ayant pour effet d’interdire le stationnement des caravanes sur l’ensemble du territoire communal, alors que par décision

le stationnement des résidences mobiles.

le stationnement des gens du voyage hors des aires d'accueil et faire procéder, en cas de stationnement irrégulier de nature à porter atteinte à l'ordre public, à l'évacuation forcée des occupants au

GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, contre le jugement n° 174 de la juridiction de proximité de LA ROCHELLE, en date du 4 septembre 2007, qui a renvoyé Patrick X... des fins de la poursuite du chef de stationnement

devant nos locaux, immédiatement rejoint par le véhicule de Sébastien X... qui se stationne à sa hauteur ; qu'Alexandre Z... sort de sa voiture et va à la rencontre de Sébastien ; que celui-ci ne sort

d'extorsion de fonds et destruction du bien d'autrui par substance explosive, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts

que les services de l’intercommunalité ont constaté que seulement 200 à 300 véhicules par jour empruntaient cette voie au cours des affluences des vacances d’été ; les données d’exploitation du stationnement

souterrains appartenant à la société PFO2 n°1 à 37, – au n-2, des emplacements de stationnement souterrains appartenant à la copropriété de l’immeuble Le Rive Droite, n°601 à 648, et constituant le bâtiment

15 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lemaire, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-085 du 16 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Maussane-les-Alpilles a interdit

décret du 6 septembre 1982, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Boulet à deux amendes de 15 000 francs chacune du chef d'infraction au stationnement

le stationnement des résidences mobiles.

réponse récapitulatives les époux X... soutenaient que, sur la parcelle partiellement échangée sous le numéro A, ils avaient "acheté une maison d'habitation qui date de 1958 dépendant à l'époque d'une station

au sol effectué le 22 juin 2022 sur la voie publique ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire d’Argentan a interdit le stationnement et l’arrêt des véhicules sur les trottoirs

, le 29 mars 1990, à la demande de l'employeur que le salarié ne pouvait effectuer des manutentions répétitives de poids dépassant 10 kilogramme fréquents et de longues distances sur un chantier, stationner

parking comprend plusieurs étages en souterrain, des box fermés mais également des places numérotées, à 8 heures 26 constatons que le véhicule de marque Renault type Twingo immatriculée [...] est stationné