indemnités versées au titre de l'article 20 du même contrat, à savoir les indemnités consécutives au décès du "sociétaire" sont écartées de cette action subrogatoire ; que la MACIF ne saurait donc se dire subrogée

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour subornation de témoins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de subornation

à régler une partie des entreprises ayant exécuté les travaux, aux termes d'une convention signée le 9 mai 1980 entre Renée Y..., Brunhilde Z... et les différentes entreprises, Mme Z... avait été subrogée

au tableau ou sur la liste du stage, qu'ils soient salariés ou non ;que ces cotisations restent dues même en cas d'arrêt maladie ; qu'en cas d'arrêt maladie d'un avocat salarié et en l'absence de subrogation

Y... était subrogé dans les droits de Mme X... en application du système du tiers-payant, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

D..., avocat au barreau d'Ajaccio, pour le compte de l'association diocésaine, créancier poursuivant subrogé, alors selon le moyen : 1°/ qu'une association déclarée ne peut être déclarée adjudicataire

de la société X..., a sollicité d'un tribunal de grande instance, en se fondant sur un accord transactionnel du 23 octobre 1995 homologué par jugement d'un tribunal de commerce du 15 mars 1996, sa subrogation

assureur la Compagnie UAP à payer à la CNA, en contre-valeur de monnaie française, la somme de 631 883,10 francs ; "aux motifs que la CNA, conformément à l'article 24 de la loi fédérale suisse était subrogée

civil, et alors que, d'autre part, si la société SNVD s'est rendue personnellement acquéreur du matériel Hewlett Packard pour en avoir elle même acquitté le coût en janvier 1984, et s'est ainsi trouvé subrogée

X... du premier chef et d'avoir condamné l'assureur à payer à l'Enim la somme de 486 667,31 francs au principal, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'oblige le subrogé à faire valoir les

qui a fait droit à leurs demandes le 23 novembre 2003 ; que la société Pechiney Aviatube a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), subrogé

, réunis : Attendu que M. et Mme X... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé

. ; que celui-ci a dénié que la banque fût subrogée dans les droits de M. Z... et a prétendu n'être pas débiteur parce que M.

moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

a rejeté leur tierce-opposition ; Sur la requête n° 81 005 : Considérant, en premier lieu, que les sociétés requérantes, qui agissent en qualité d'assureurs de l'administration des PTT et qui sont subrogées