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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200588_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Si la prévention de la fraude autorise les Etats membres à contrôler les surfaces déclarées, elle ne les autorise pas à refuser des surfaces déclarées et effectivement exploitées par l'agriculteur déclarant
Source officielleciv3
613720bdcd580146773edfba
9 novembre 1988
9 novembre 1988
Claude, Guy X..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Corinne, Magali X..., demeurant à "La Gare" Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d599dd5aa1703e5a2b3
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Y... trois parcelles à usage de prairie situées à Fruges cadastrées : - section [...] lieu dit la haie plantée pour une surface de 17 ares 60 ca, - section [...] lieu dit la haie plantée pour une
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de stationnement et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104946_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
par la SAS Neximmo 51, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle1ère chambre
DTA_2102625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le coefficient d'emprise au sol est le quotient de la surface construite au sol du terrain affecté ".
Source officielleLoyers commerciaux
69776a48cdc6046d47c3a04c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
avec présence d’un percement d’une largeur de 0,90 mètres environ desservant les surfaces accessibles à la clientèle et celles non accessibles à la clientèle - Des surfaces accessibles à la clientèle
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
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8 avril 2025
8 avril 2025
Concernant la surface des locaux, l'expert judiciaire a retenu une surface utile totale de 102 m² et une surface utile pondérée totale de 66,92 m² en se basant sur les plans qui lui ont été communiqués
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310463_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par ailleurs, s'agissant de son espace de parking, elle a également été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de ces deux années.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310470_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par ailleurs, s'agissant de son espace de parking, elle a également été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de ces deux années.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310471_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par ailleurs, s'agissant de son espace de parking, elle a également été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de cette année.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310494_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par ailleurs, s'agissant de son espace de parking, elle a également été assujettie à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de cette année.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
non communiqué enregistré le 8 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Louvre Hôtels Group, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310296
31 mai 2018
31 mai 2018
totale de 814 m2 et une surface de vente d'environ 300 m2 la surface pondérée est retenue pour 257,05 m2 conformément aux mesurages et analyses convaincants de l'expert judiciaire ; attendu que conformément
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69841158cdc6046d47f58590
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Des diagnostics Carrez ont été réalisés et ont révélé des différences de plus de 5 % à la baisse entre les surfaces vendues et les surfaces réelles des quatre appartements.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
631986a451eeae4f1309d0bf
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'expert a déposé son rapport le 4 septembre 2019, dans lequel il a évalué la valeur locative à la somme annuelle de 17 160 euros, pour une surface utile de 125,5 m², une surface pondérée de 76,26 m²,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630319
4 février 1991
4 février 1991
pondérée de 8 175 m2, en considérant comme erronée la surface initialement retenue de 7 064 m2 ; qu'ainsi les conclusions de la requérante pour ces années ne sont devenues sans objet qu'à concurrence
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
3 avril 2024
Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
Source officielle1re Chambre B
6162b24c4abc2618d50e04d7
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Ils estiment que la surface de 11,23 m² figure de manière indue dans les 175,73 m² vendus et que la surface privative réelle est de 164,38 m².
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
631986a451eeae4f1309d0c1
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'expert commis par le juge des loyers commerciaux a retenu un montant de loyer arrondi à 16 500 euros HT HC par an, pour une surface de 73,40 m² de surface utile pondérée, et une valeur annuelle de 225
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