C... et son bailleur, et des difficultés financières que rencontrait sa société, placée en redressement judiciaire, que M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 1999, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

Selon les défenderesses le motif de sursis à statuer du chef revendiqué par Monsieur [F] [M] n’a donc plus lieu d’être, le rapport d’expertise ayant été déposé.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties sollicitent la prorogation du sursis à statuer, les opérations d'expertises ayant été prolongées.

, le deuxième, à 25 000 euros dont 10 000 euros avec sursis et, pour recel de favoritisme, le troisième, à 10 000 euros d'amende.

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêt, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis,

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 février 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

A la date de saisine du Conseil, Monsieur [F] [W] était déjà placé au second niveau de la qualification C, position de rémunération 1O.

l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission en exécution du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre le 1er août 2019, aux fins de l'exécution d'une peine ou mesure privative de liberté : de placement

S..., âgé de quatre-vingt-un ans, a présenté une demande d'aménagement de peine et sollicité un placement sous surveillance électronique. 4.

J... a chuté de la plate-forme sur laquelle il se trouvait en action de travail, qu'il ressort du rapport d'autopsie que son décès a découlé de sa chute et qu'en outre, M.

, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire et infractions aux règles relatives à la sécurité du travail, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

condamné Jean-Claude E..., pour escroquerie, complicité de tentative de ce délit, à 6 mois d'emprisonnement, et Didier B..., pour complicité d'escroquerie et tentative, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis

Par requête en date du 29 avril 2026, Monsieur [L] [E] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

L'avocat fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans, assortie du sursis pendant un an, alors « que les conclusions

Jilale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 31 octobre 2006, qui, pour recel et usage de faux, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur

Anne-Marie, contre l'arrêt n 154 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis