L’article L. 2132-3 du même code dispose que : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

professionnel G76, le syndicat professionnel «'Le Syndicat'», Monsieur [CS] [XY], Monsieur [SU] [LJ], Monsieur [J] [ML], Monsieur [PO] [GF], Monsieur [JI] [IU], Monsieur [R] [EP], l'association SOS Principes

PARTIR DE L'EXAMEN D'UN RELEVE DES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE DE CERTAINS PRODUITS, DONT LA LISTE N'EST PAS PRODUITE, QUE L'ENTREPRISE APPLIQUAIT UNE MARGE DE BENEFICE BRUT EGALE A CELLE ADMISE PAR LE SYNDICAT

VOISIN ET NON CELLE DE LA S T E, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VOISIN QUI SOULIGNAIENT QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE L'ADMINISTRATION DES P ET T ET LE SYNDICAT

l'épuisement de l'eau par les deux pompes mises en fonctionnement par les pompiers appelés par le patron, la vedette a été entièrement submergée et n'a pu être sortie de l'eau que le lendemain, que le Syndicat

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

la qualité des produits désignés dans la demande ; que dans son sens de nom commun masculin du vocabulaire français, le terme « LABEL » est défini comme étant une « marque distinctive créée par un syndicat

Sur le pourvoi n° 91-12.611 : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Syndicat de la nouveauté, syndicat professionnel régi par

Sur le troisième moyen du pourvoi n° 86-60.393 et le moyen unique du pourvoi n° 86-60.394 : Attendu que pour déclarer le syndicat professionnel autonome de la Banque populaire de la Côte d'Azur, issue

FO 75 n'a pas effectué les formalités requises pour justifier de son existence en qualité de syndicat professionnel, que le signataire du courrier du 29 novembre 2016 ne disposait pas d'une délégation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de

, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l'article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs

L’intéressé souhaite rejoindre la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), syndicat professionnel dont l’objet est l’accompagnement des agriculteurs français, en qualité de

L’intéressé souhaite rejoindre la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), syndicat professionnel d’employeurs dans le secteur de la production agricole, chargé d ’en défendre

en ses deux branches : Attendu que le SNAC reproche à la cour d'appel de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande en nullité de l'ensemble des contrats, alors, selon le moyen, que :. 1 / les syndicats

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Toutefois, ni ce syndicat professionnel ni son président ne figurent au nombre des personnes habilitées à présenter une réclamation au nom du contribuable en application des dispositions précitées de l'article

fait ressortir les moyens humains et techniques dont disposait la société et a été faite par diffusion auprès de la clientèle d'un document imprimé et d'un film réalisé sur cassette vidéo ; que les syndicats

avenants successifs signés entre mai 2012 et le 4 janvier 2014, seul le nombre total d'heures que la salariée devait effectuer étant indiqué" et que l'employeur "ne justifi[ait] pas appartenir à un syndicat

le redevable final de cette cotisation est celui qui assure la vente aux consommateurs, la collecte doit cependant en être assurée par les intermédiaires commerciaux ; que la FEDERATION SYNDIGEL, syndicat