lors, le défaut de constatation de la prestation de serment d'un témoin cité et signifié, donc acquis aux débats, étant cause de nullité, l'arrêt attaqué encourt l'annulation"; Vu lesdits articles ;

Il précisa que le point de savoir si la source avait ou non autorisé le témoin à déposer n’avait aucune incidence sur l’obligation de témoigner qui s’imposait à la journaliste (...)   » 12.

Dans le cadre du contrôle : * [L] [E] a confirmé qu'au cours des étés 1964,1965, 1966 et 1967, il avait occupé un emploi non rémunéré sur l'exploitation de [G] [E] et il a cité comme témoins [R] [E] et

comme témoin par les prévenues n'a[vait] pas comparu », quand ce témoin, résidant à l'étranger, avait été cité au parquet du procureur de la République près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Didierlaurent, - les conclusions de M. 

les témoins à charge et à décharge dont il estimait l'audition contradictoire nécessaire ; qu'il appartenait à Mohamed B... de faire entendre par le tribunal les témoins qu'il prétend faire entendre par

B... ; que, bien que, comme elle le savait, ce témoin n'était pas nouveau et avait déjà témoigné dans le cadre d'une enquête publiée par le journal "Libération" en 1985, Florence Y... n'a pas jugé utile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

ETANT APPELE AVANT D'AVOIR ETE ENTENDU COMME TEMOIN CITE ET NOTIFIE AIT PRETE PREALABLEMENT LE SERMENT DE L'ARTICLE 331, OU BIEN QU'AYANT DEJA ETE ENTENDU SOUS SERMENT, IL N'AVAIT PAS A PRETER A NOUVEAU

ensemble violation de l'article 593 du même Code, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats porte que Mlle Y... était un témoin acquis aux débats et néanmoins que ce témoin a été

F... ci-dessus cités portent le premier sur les discussions autour de l'accord d'entreprise et le second sur l'historique des négociations ainsi que sur le comportement de M.

CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Z..., TEMOIN CITE ET NOTIFIE, N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE, A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE EN APPLICATION

n'était pas indispensable, sans examiner l'intérêt de la comparution de ce témoin ni constater l'impossibilité effective, pour celui-ci, de se présenter à son audience la Cour n'a pas davantage motivé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a le droit d'être confrontée aux témoins à charge ; qu'il est constant que les prévenus n'ont jamais été confrontés ni pendant l'instruction, ni en première instance aux témoins cités à l'audience et

    À l’audience du 27 avril 2006, le tribunal départemental prit acte des informations communiquées par la police selon lesquelles les témoins B.D.A. et F.L.S. n’avaient pas pu être localisés

Norbert Jean Y..., demeurant allée des Pélicans, cité Destrellan, 97122 X... Mahault, 3 / de Mme A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport