complet lié à la requalification de sa relation contractuelle en temps complet.

X... a été engagé en qualité de directeur de magasin par la SA Mothrace à compter du 9 mai 1989, et la délégation de pouvoirs qui a été signée le 7 février 1990 ; qu'aux termes de ce dernier document

Les parties ont conclu une convention de mise à disposition le 13 décembre 2018, depuis le 1 er janvier 2019 à temps plein après de la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière.

de pouvoir qui est donnée à un salarié responsable de sécurité et de surveillance a pour objet et pour effet de permettre au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs à un salarié pourvu de la compétence

X... et Y..., membres du CHSCT et bénéficiaires à ce titre d'un crédit d'heures de délégation, ont réclamé le montant de la rémunération retenue par l'employeur au titre du temps passé aux inspections

Il est titulaire de plusieurs mandats : délégué syndical, délégué du personnel, membre du Comité d'établissement, membre du CHSCT, secrétaire et membre du Comité central d'Entreprise, membre consultatif

à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps

à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ; qu'il en résulte que les jours d'absences pour événements familiaux sont tous légalement assimilés à du temps

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1997, qui, dans les poursuites dirigées à leur encontre du chef d'entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégué

payé comme du temps de travail, sans s'imputer sur le contingent d'heures de délégation.

appartenant au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales, est en poste à l'agence régionale de santé Occitanie et exerce ses fonctions, à temps

B... des heures de délégation posées en dehors de son temps de travail.

du temps de travail sur treize semaines. 3.

sont prises sur le temps de travail; que M.

de pouvoir est un moyen de défense qui peut être invoqué en tout état de la procédure devant les juges du fond et dont il doit être contradictoirement débattu ; qu'en l'espèce la délégation de pouvoir

X..., en raison d'une délégation de pouvoirs dont celui-ci était titulaire ; que M.

des délégations syndicales.

syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise représentant chacun 20 heures de délégation par mois, hors temps de réunion ; que ses objectifs auraient du être proratisés sur la base

Selon l'article L. 2143-17, alinéa 1er, du code du travail, les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

de présence du salarié dont l'employeur maîtrise l'utilisation ; que ne peuvent être considérées comme telles les heures de délégation d'un salarié représentant du personnel, dès lors que de par la