En cours d'instance, la société XEROX FINANCIAL SERVICES et M. 

; que le tribunal, puis la cour d'appel, ont admis l'exception, opposée par la banque et tirée de l'existence d'une transaction intervenue entre les parties le 22 décembre 1987, et débouté M.

[P] ne produit par ailleurs aucune pièce justifiant la dette mise à la charge de la société Ursamar, ni par l'écrit qualifié de transaction, ni à l'occasion de la présente instance contenant pourtant contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 2004), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Par conclusions envoyées au greffe le 3 avril 2025, la société GIRONDE EMPLOI AGRICOLE [F] demande au tribunal d'homologuer le protocole transactionnel signé des parties le 28 janvier 2025.

transactionnel se fonde sur la notion de "dommages", tandis que la SBGV avait été condamnée au paiement de factures; qu'en l'état de ces appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon les arrêts

rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M.

Elle expose qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties, aux termes duquel elles se désistent réciproquement de toute instance et action et renoncent à toute réclamation et recours

A l'issue de l'audience des plaidoiries et pendant le délibéré, les parties ont indiqué à la cour par messages RPVA du 3 et 7 avril 2026,qu'un protocole d'accord transactionnel était en cours de signature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 27 février

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [K] a fait part à l'audience d'une demande d'homologation d'un protocole transactionnel.

arrêt de cette cour du 10 février 2010 des dommages intérêts en indemnisation de son préjudice subi du fait de l'inexécution desdits travaux, se présentant constamment au cours des différentes instances

Réponse de la Cour 8.

deux arrêts rendus les 22 octobre 1992 et 11 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit : 1°/ de M.

devant la High court of justice de Londres à l'encontre de la société Simmons et Simmons, une transaction est intervenue entre les parties aux termes de laquelle celle-ci s'est engagée à payer à sa cliente

N...Q, a introduit la présente instance par acte d'huissier de justice du 12 décembre 2011 ; que si, par décision du 19 novembre 2013, la Croydon County Court a levé la suspension de la dispense automatique