A a été identifié, le 14 novembre 2022, pour avoir franchi irrégulièrement la frontière espagnole.

visé ci-dessus ; 3°) Pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il est

LA SOMME DE 6.212,03 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ILLE-ET-VILAINE LA SOMME DE 2.112,33 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA VILLE

visé ci-dessus ; -3°) pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il

des communautés européennes, l'interprétation de l'article 10 du règlement du Conseil n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les actes relatifs à l'adhésion du Royaume d'Espagne

qui l'exonérait de détenir un visa long séjour en application de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et lui a opposé l'absence d'autorisation de travail

D, ressortissant marocain né le 11 août 1980, est titulaire d'un titre de séjour résident de longue durée UE valable jusqu'au 11 mars 2025 délivré par les autorités espagnoles.

de deux enfants, la détention d'une promesse d'embauche et il a écarté le caractère habituel et continu de sa résidence sur le territoire français compte tenu de la détention d'un titre de séjour espagnol

Mme C B, ressortissante espagnole née le 8 décembre 1980, déclare être entrée en France le 1er janvier 2020.

refuser l'enregistrement en procédure normale de la demande d'asile qu'elle souhaitait déposer lorsqu'elle s'est présentée à la préfecture de l'Essonne le 3 mars 2025, accompagnée d'un travailleur social

B, célibataire et sans enfant, dont la mère est décédée au Maroc en 2001, est le benjamin d'une fratrie de onze enfants, dont l'une est décédée en 2018 en Espagne.

Il n'est pas contesté qu'il n'a bénéficié d'aucune indemnité à partir de son accident compte tenu de son activité de travailleur indépendant.

A, ressortissant algérien né le 28 août 1988, déclare être entré en France le 20 août 2019, après avoir obtenu un visa touristique de la part des autorités espagnoles et être entré en Espagne le 11 août

Elle indique que, de nationalité brésilienne, elle est entrée en France le 21 avril 2020 sous couvert d'une carte de résident " longue durée UE " délivrée en Espagne et valable jusqu'au 31 juillet 2024

E..., ressortissant espagnol, et Mme A..., épouse D..., ressortissante algérienne, sont entrés régulièrement en France respectivement au mois de juillet 2021 et le 1er juin 2022.

admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités espagnoles

Toutefois, elle-même n'est entrée en France qu'en septembre 2021, à l'âge de vingt-trois ans, avec un visa délivré par les autorités espagnoles qui ne l'autorisait pas à s'établir en France.

visé ci-dessus ; 3°) pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il est

migrant, le droit d'accès de l'enfant à l'enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné.

X..., titulaire d'une pension de retraite, a recherché devant une juridiction de proximité la responsabilité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) à la suite