LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-P+B Pourvoi n° T 14-20.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments : 47.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Cela impose que la chose vendue non seulement corresponde aux spécifications convenues, mais soit aussi apte à l'usage auquel elle est normalement destinée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pizza Express, ayant son siège ..., agissant poursuites et diligences

Sur ce, En l'espèce, non seulement M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV/IM ARRET N 342 AFFAIRE N : 06/01340 Jugement du 17 Mai 2006 Tribunal de Commerce d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 05/5682

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

injurieuse, non brutale, non vexatoire, et non attentatoire à l'honneur alors, selon le moyen : 1°/ que la révocation d'un dirigeant est abusive si elle a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation

renouvellement abusif de son contrat emploi consolidé et subsidiairement pour rupture abusive de la relation de travail qui sera requalifiée comme étant à durée indéterminée, 15 000 Francs au titre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

Sur l'amende pour recours abusif : 8.

Contestant cette rupture et estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif et irrégulier M.

Contestant cette rupture et estimant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif et irrégulier M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport