autorisation de stationnement ou d’occupation du domaine public à une durée strictement nécessaire à l’exécution de travaux effectivement constatés, et de proscrire tout stationnement prolongé sans usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 24 juin 1988 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne dénommée des chefs de faux et usage

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Gisèle X..., épouse Y..., des chefs de faux et usage

d'entreprise ou usage local-ne saurait avoir pour effet de le contractualiser ; que l'incorporation de l'avantage résultant d'un usage local au contrat de travail suppose donc que les parties aient stipulé

livres à 20 000 livres de marijuana, avec cette circonstance que cette action a été commise en bande organisée ; "alors, d'autre part, qu'ayant constaté que quatre chefs d'accusation sont retenus aux USA

X... et de Mme Y... leur avaient demandé de faire cesser les aboiements ininterrompus de leur chien ; que l'intensité des aboiements est démontrée par enregistrement d'huissier de justice et certifié à

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte du 2 mai 1980, en vertu duquel l'auteur de Mme X... avait acquis la parcelle AO n° 88, mentionnait le seul bâtiment à usage

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux

potable sur son territoire ; que des prélèvements de contrôle de la qualité de l'eau effectués en mai 1999 ayant révélé une teneur excessive en manganèse dans l'eau, le service de distribution a été interrompu

Par ailleurs, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années et en principe sur plusieurs générations, de l'usage d'un nom, peut également

Les attestations produites par la commune sur la possibilité de passage pour une promenade ou la cueillette de champignons ne suffisent en rien à établir un usage public, qui implique un usage général,

à compter du 9 juin 2006, date à laquelle est formée la déchéance, •à titre très subsidiaire : *constater que les marques no 1218144 et 1333131, dont elle est propriétaire, ont fait l'objet d'un usage

la demande en revendication de la propriété des immeubles litigieux, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

payer à l'office départemental d'habitations à loyer modéré de la Vienne la somme de 38 451 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation des désordres affectant des immeubles à usage

ressortissants algériens et de leurs familles : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage

X... fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la péremption est interrompue par les diligences des parties qui manifestent leur intention

de communication et de formation (SMCF) a chargé la société Montford Mouillard Mayard (MMM), devenue ensuite RPM, de campagnes publicitaires pour deux de ses membres ; qu'en janvier 1991, le GIE a interrompu

X..., la prescription n'a pas été interrompue à la suite de la procédure de liquidation judiciaire de M. A... ; Qu'en effet, entre la date de la mise en liquidation de M.

CETTE DERNIERE A PAYER A [B], QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1936, LA SOMME DE 1200 FRANCS, A TITRE DE SALAIRE POUR LE MOIS DE FEVRIER 1972, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AURAIT PAS ETE INTERROMPU

s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage